Amendement n° CE36
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d’un organe d’administration d’un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1 peut être membre de l’organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1, sous réserve qu’elle n’exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet établissement, ni de membre de conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. »
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Interdit l'accès aux instances de conseil public pour les vendeurs de produits phytosanitaires afin de garantir l'indépendance du conseil.
Intention : Verrouiller l'indépendance du conseil agricole en excluant les acteurs commerciaux du pouvoir décisionnel des organismes publics de conseil.
L'amendement visait à restaurer une séparation stricte entre les fonctions de vente (notamment via les coopératives) et les fonctions de conseil public (Chambres d'agriculture). Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion des conflits d'intérêts : d'un côté, la volonté de verrouiller l'indépendance du conseil pour éviter que les intérêts commerciaux n'influencent les préconisations techniques ; de l'autre, la volonté de maintenir une représentativité des acteurs économiques (coopératives) en misant sur des mécanismes de déport. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la continuité de la gouvernance économique et la représentativité des acteurs du terrain plutôt que la création d'une barrière étanche entre vente et conseil.
Exposé sommaire
Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, pour ainsi revenir à l'esprit de la loi EGALIM.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE36 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous voulons précisément, en remplaçant l’alinéa 22, revenir sur la loi du 15 février 2025 afin de retrouver l’esprit initial de la loi Egalim et rendre incompatibles des activités de vente de produits phytopharmaceutiques avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d’agriculture. Un membre d’une coopérative ou d’un organisme de stockage, par exemple, ne devrait pas pouvoir être membre du conseil d’administration d’une chambre d’agriculture. Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts et de préserver l’indépendance des organisations auxquelles nous souhaiterions confier le conseil indépendant.
M. Julien Dive, rapporteur. La loi du 15 février 2025 a permis de pérenniser la possibilité pour les distributeurs, notamment les administrateurs des coopératives, de siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture délivrant du conseil, à condition de se déporter lors des travaux concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, compte tenu de la séparation entre vente et conseil. Ce déport n’aura plus lieu d’être en raison de l’aménagement prévu par l’article 1er. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Pour notre part, nous ne voyons pas d’inconvénient à réintroduire des présidents de coopératives dans les organes de décision des chambres consulaires. Les règles déontologiques permettent de régler les conflits d’intérêts, comme dans toute société. Il est quand même surréaliste d’exclure les représentants de l’économie sociale et territoriale des conseils de gestion du consulaire. Le problème n’est pas la pression de tel ou tel président de coopérative qui aurait une activité marginale de vente de produits phytopharmaceutiques : le problème, c’est la redevabilité vis-à-vis de l’État. Ainsi, lors des auditions de la commission d’enquête, l’État, le ministère de l’agriculture et les chambres d’agriculture se sont renvoyé la balle concernant l’échec total du conseil stratégique – 9 280 conseils ont été délivrés pour un potentiel de 235 000 bénéficiaires – sans que la responsabilité n’apparaisse.
M. Benoît Biteau (EcoS). La loi du 15 février 2025 visait notamment à remédier à une crise des vocations dans les chambres d’agriculture. Nous avions proposé d’autres solutions, notamment d’imposer une parité stricte entre les hommes et les femmes. Au lieu de cela, on a rouvert à des dirigeants de structures vendant des produits phytopharmaceutiques la possibilité de prendre également le pouvoir dans des structures de conseil. Quant au déport au moment du vote, il ne suffit pas : la personne a forcément eu une influence sur le résultat en intervenant au cours des débats.
La commission rejette l’amendement.