Amendement n° CE29
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« g) (nouveau) Le IV est ainsi modifié :
« – Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » ;
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substances et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont les autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 précédemment mentionné, ont expiré » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l'UE, pas seulement des produits finis.
Intention : Verrouiller l'intégralité de la chaîne de valeur des substances interdites pour empêcher la France d'exporter des risques sanitaires sous couvert de produits finis, tout en protégeant les agriculteurs d'une concurrence déloyale par l'importation de produits traités avec ces mêmes substances.
L'amendement lève une lacune juridique majeure : la loi précédente interdisait l'exportation de produits phytosanitaires contenant des substances interdites, mais laissait le champ libre à la manipulation et au stockage des substances actives pures elles-mêmes. En étendant l'interdiction aux substances actives dont l'autorisation a expiré, le législateur ferme la porte à une économie de 'transit' ou de 'transformation' de produits toxiques. Le débat montre que l'enjeu dépasse la simple technique législative pour toucher à une cohérence éthique et sanitaire : éviter que la France ne devienne un hub de production et d'exportation de substances jugées trop dangereuses pour son propre territoire.
Exposé sommaire
L'interdiction de pesticides notoirement dangereux en France et dans l'Union européenne doit impliquer une logique de réciprocité.
Il est donc proposé de compléter le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin que la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne soient interdits au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent.
Cet amendement remédie ainsi à une faille de la législation, résultant de la rédaction adoptée par la loi du 30 octobre 2018, qui avait interdit à compter du 1er janvier 2022 l’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne, mais non les substances elles-mêmes. Il précise également que ces interdictions visent les produits et substances dont l’autorisation par le droit de l’Union européenne a expiré.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE316 de M. Nicolas Thierry et CE29 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Julie Ozenne (EcoS). Depuis 2022, la loi interdit la production, le stockage et l’exportation de pesticides dont l’utilisation est interdite dans l’Union européenne. Pourtant, trois ans après, deux failles majeures permettent à ces pratiques de perdurer. Les substances actives pures et celles dont l’autorisation a expiré échappent toujours à l’interdiction. Concrètement, malgré l’interdiction votée par le législateur, la France continue d’exporter près de sept mille tonnes annuelles de pesticides interdits par l’Union européenne vers des pays comme la Russie, le Brésil ou l’Inde. On juge ces produits trop dangereux pour nos champs, mais on les envoie empoisonner d’autres pays ; ils reviennent ensuite dans nos assiettes par le biais des importations. Pour protéger la santé humaine et lutter contre la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, nous devons fermer ces brèches. Le Gouvernement s’y était engagé à plusieurs reprises : par cet amendement, nous vous donnons l’occasion de le faire.
Mme Delphine Batho (EcoS). C’était une disposition importante de la loi Egalim que nous avions adoptée dans une logique de réciprocité : la France ne peut continuer de fabriquer des produits interdits dans l’Union européenne et de les exporter vers d’autres pays, avec le risque de retrouver sur nos étals des produits alimentaires traités avec ces mêmes substances interdites. Nous laissons le soin à la commission des affaires économiques de choisir entre ces deux amendements, le but étant le même.
M. Julien Dive, rapporteur. J’ai déjà indiqué que j’étais favorable à l’amendement CE29. C’est une question de cohérence par rapport aux débats que nous avions eus sur la loi Egalim 1. Nous devons aller plus loin et confirmer l’interdiction de produire et de stocker des substances non approuvées en France.
L’amendement CE316 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE29.