Amendement n° CE26
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 46 l’alinéa suivant :
« 2° Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'interdiction totale des néonicotinoïdes face à la volonté de maintenir des exceptions pour l'agriculture.
Intention : Verrouiller l'interdiction de toute substance ayant un mode d'action similaire aux néonicotinoïdes, quel que soit l'usage (agricole, vétérinaire ou domestique), pour supprimer les zones de tolérance sanitaire.
L'amendement propose un retour en arrière législatif majeur en abrogeant la loi de 2020 pour restaurer l'interdiction stricte des néonicotinoïdes. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de cohérence sanitaire globale (incluant les usages vétérinaires et domestiques) et de l'autre, une volonté de préserver des dérogations pour certaines molécules (acétamipride, flupyradifurone) et de maintenir les structures de la loi actuelle (Conseil de surveillance). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion par l'évaluation scientifique des risques (via l'Anses) et le maintien de compromis sectoriels plutôt qu'une interdiction par principe de précaution.
Exposé sommaire
Il est proposé d'abroger les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 afin de rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France, telle que prévue dans la rédaction de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime issue des lois de 2016 pour la reconquête de la biodiversité et de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE534 et CE26 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Ils visent à rétablir la pleine interdiction des néonicotinoïdes en abrogeant les dispositions ad hoc de la loi de 2020, censurées de fait par la Cour de justice de l’Union européenne. À l’époque, il ne s’agissait pas d’autoriser l’acétamipride, mais des substances interdites à l’échelle européenne. Aujourd’hui, vous voulez autoriser l’acétamipride et le flupyradifurone – le rapporteur n’a pas parlé de cette deuxième molécule, mais elle est bien concernée par le texte. À l’inverse, nous proposons de revenir aux dispositions de la loi Egalim 1.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de votre amendement conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de la loi Denormandie, dont certaines sont toilettées dans le texte et font l’objet d’amendements. Entre autres choses, vous supprimeriez le Conseil de surveillance, qui me semble utile – j’y reviendrai.
J’ajoute que le flupyradifurone comme le sulfoxaflor – dont l’AMM, délivrée par l’Anses, avait été attaquée au tribunal avant d’être définitivement accordée – ne sont pas des néonicotinoïdes à proprement parler ; ils présentent seulement le même mode d’action. Si le flupy venait à être interdit sur la base de données scientifiques, son AMM serait alors retirée. Et j’en profite pour préciser que nous sommes tous attachés à l’indépendance de l’Anses, j’en veux pour preuve l’adoption d’amendements en ce sens tout à l’heure.
Mme Hélène Laporte (RN). Nous voterons contre ces amendements.
Les néonicotinoïdes à usage vétérinaire, soumis à une AMM délivrée par l’Agence nationale du médicament vétérinaire – une agence placée sous la tutelle de l’Anses –, restent autorisés, notamment parce qu’ils ne sont appliqués que localement. Certains colliers pour chiens et chats contiennent ainsi de l’imidaclopride, une substance 4 000 fois plus toxique que l’acétamipride. Elle se retrouve de fait, à travers nos animaux domestiques, directement au cœur de nos foyers, et ce n’est pas considéré comme un problème. Vous craignez que la réautorisation de l’acétamipride ne provoque une crise sanitaire majeure ; si on suit votre logique, il faudrait donc élargir l’interdiction des néonicotinoïdes à tous les usages.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est exactement ce que nous demandons !
Mme Delphine Batho (EcoS). Une substance dangereuse l’est évidemment quel que soit l’usage auquel elle est destinée – agricole, domestique, vétérinaire. Les conséquences des pyréthrinoïdes sur la santé humaine, en particulier, sont une source de préoccupation majeure. En toute cohérence, le groupe Écologiste et social a donc déposé un amendement visant à interdire l’utilisation dans les biocides de substances interdites dans les pesticides. Il a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et sera discuté après l’article 2.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, un très bon rapport d’information de Stéphane Travert et Hélène Laporte pour la commission des affaires économiques a montré à quel point le Conseil de surveillance était un échec.
La commission rejette successivement les amendements.