Amendement n° CE25
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de l'épandage par drone, opposant la protection des riverains à la modernisation de l'agroéquipement.
Intention : Verrouiller l'usage de toute technologie d'épandage aérien pour prévenir les risques environnementaux et limiter la dépendance technologique des agriculteurs.
L'amendement visait à rétablir une interdiction stricte de l'épandage aérien, s'opposant à la trajectoire législative qui autorise désormais l'usage de drones pour certains produits. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la transition agroécologique qui refuse la dépendance à la technologie et craint les risques de dérive des produits pour l'environnement et les riverains ; de l'autre, une vision de la modernisation qui voit dans le drone un outil de précision, de réduction des coûts et de protection de la santé des agriculteurs (moins d'exposition directe). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer le drone comme un auxiliaire technique de la transition, privilégiant l'usage de produits de biocontrôle plutôt que l'interdiction pure et simple.
Exposé sommaire
Les députés écologistes s'opposent à la remise en cause de l'interdiction de l'épandage aérien.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE25 de Mme Delphine Batho et CE377 de Mme Mathilde Hignet
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement tend à abroger la loi autorisant l’épandage par drone.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En poussant à toujours plus de mécanisation – en l’espèce, en incitant au recours aux drones –, la logique « robotique, génétique, numérique » freine l’autonomie des agriculteurs. Il faut absolument repenser l’usage de l’agroéquipement, tourné vers les profits du machinisme agricole, pour en faire un levier réel de la transition agroécologique.
M. Julien Dive, rapporteur. Nous en avons déjà débattu il y a quelques mois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Jean-Luc Fugit visant à autoriser le recours à l’épandage par drone dans certaines conditions. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour notre part, nous considérions que cette proposition de loi n’allait pas assez loin, mais il faut un début à tout. La technologie est toujours au service de l’humain : l’usage de drones permet de consommer moins de produit, puisque le traitement est beaucoup plus précis, et d’éviter à l’opérateur d’être directement à son contact, ce qui est bénéfique pour nos agriculteurs. Comme toujours, les écolos tiennent un double discours : en réalité, ils refusent le progrès et la science.
Non seulement le drone sera un auxiliaire utile, mais en plus il coûte beaucoup moins cher qu’un tracteur de 350 chevaux. Nous savons tous que nombre de nos agriculteurs sont des smicards qui roulent en Ferrari…
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je rappelle que nous avons beaucoup restreint l’usage des drones en le limitant à l’épandage de certains produits – produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. N’oublions pas que l’objectif est de réduire la pénibilité du travail, c’est-à-dire la difficulté physique, mais aussi le contact avec les produits phytosanitaires.
Contrairement à ce que vous pensez, madame Hignet, ce débat transcende les clivages politiques. À l’image de Perceval Gaillard, votre collègue de La Réunion, la plupart des députés ultramarins sont favorables au texte que j’ai défendu, car l’épandage par drone de produits de biocontrôle ou autorisés en agriculture biologique est très intéressant, notamment pour lutter contre la cercosporiose noire, une maladie qui touche les bananeraies, sans imposer aux agriculteurs de manipuler ou d’inhaler des produits très dangereux pour leur santé.
Mme Delphine Batho (EcoS). À plusieurs reprises, un collègue a fait référence à notre groupe en usant d’un langage familier. Nous sommes restés d’un calme olympien, mais je tiens à rappeler que les familiarités n’ont pas leur place dans cette commission. Nous nous appelons « les écologistes » ou le groupe Écologiste et social.
Nous sommes favorables à une interdiction stricte de l’épandage aérien, dont l’expérimentation n’avait pas été jugée totalement concluante par l’Anses, notamment en raison du risque de dérive des produits qui pourrait affecter les riverains. Il ne nous paraît donc pas pertinent de généraliser cette technique.
M. Julien Dive, rapporteur. J’étais pour ma part favorable au texte de Jean-Luc Fugit. Le Sénat avait choisi d’en reprendre les dispositions quasiment à l’identique dans son texte initial – seul le seuil de pente a été modifié – pour les sécuriser, mais puisque la loi a désormais été promulguée, je proposerai, comme d’autres, de supprimer les alinéas 12 à 24.
Ces outils vont dans le sens de l’histoire. Ils ont vocation à accompagner le monde agricole en permettant aux agriculteurs de s’affranchir du machinisme et de se passer de la phase de traitement préventif au profit du seul traitement curatif.
Le recours à l’épandage aérien est bien encadré ; nous pourrions aller beaucoup plus loin, mais ce n’est pas l’objet du texte. Commençons par appliquer les dispositions de la loi Fugit, qui seront évaluées dans trois ans.
La commission rejette les amendements.