Amendement n° CE18

Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable. Je laisserai Mme Batho défendre cet amendement, qui est le sien en réalité.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement vise à remplacer le titre Ier « Mettre fin aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires » par celui-ci « Tirer les conséquences des connaissances scientifiques en matière de pesticides ». En effet, il n’y a pas de surtranposition en cette matière, pour la simple et bonne raison que le règlement est d’application directe. Il prévoit une répartition des compétences entre l’autorisation des substances, à l’échelle de l’Union, et celle des produits, qui relève des États membres.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Il ne me paraît pas opportun de modifier l’intitulé du titre Ier avant d’aborder les questions de fond. Du reste, la multiplicité des règlements de l’Union européenne entraîne une surréglementation et une potentielle surtransposition.

Mme Delphine Batho (EcoS). Non, il n’y a pas de surtransposition, à tel point que vous n’expliquez pas cette notion dans votre rapport. L’intitulé d’un titre est censé préciser l’intention du législateur, mais je n’ai pas trouvé dans votre rapport quel problème cette proposition de loi entend régler. Le dispositif de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques souffre-t-il d’une surtransposition ? Non ! La procédure d’examen, par l’Anses, des demandes d’autorisation de mise sur le marché est-elle alourdie par une surtransposition ? Non ! Les interdictions de produits composés de néonicotinoïdes constituent-elles des surtranspositions ? Non ! Il n’y a rien à transposer, puisque le règlement européen est d’application directe. Il faut donc voter cet amendement.

Mme Anne-Laure Blin (DR). S’il n’y a pas de surtransposition, madame Batho, comment expliquez-vous que soit interdite, sur notre territoire, une substance autorisée partout ailleurs dans l’Union européenne ? Pensez-vous que tous les autres pays veulent intoxiquer et faire mourir leur population, et que nos mesures franco-françaises sont bien plus vertueuses que les leurs ? Ce n’est pas cohérent ! L’agriculture française meurt de la volonté de refaire le monde depuis Paris, sous les ors de la République, en dépit des législations de tous nos voisins. Parmi toutes les mesures que comporte cette proposition de loi, l’article 2 vise clairement à mettre fin à une surtransposition.

M. Dominique Potier (SOC). En toute rigueur, Delphine Batho a raison : les dispositifs qu’elle a évoqués ne dénotent aucune surtransposition. Ils s’inscrivent dans une bataille culturelle : à force de dire que les problèmes viennent de l’environnement, des normes et de la surtransposition, on finit tous par le croire. Il faut remettre les pieds sur terre, regarder les réalités économiques et écologiques en face, et arrêter de faire de l’idéologie ou de la propagande.

Sur ces sujets très techniques, soyons précis : il n’y a pas de substance interdite en France qui serait autorisée dans d’autres pays de l’Union européenne, puisque l’Efsa définit un régime européen. Ce sont les produits qui relèvent de règles nationales. Or, il arrive qu’il y ait un décalage calendaire entre l’interdiction d’une substance par l’agence européenne et l’interdiction des produits correspondants par une agence nationale, ou que des dérogations soient prévues. On ne recourt pas assez aux systèmes permettant d’harmoniser les règles ; nous souhaitons tous les utiliser davantage.

Quoi qu’il en soit, ne racontons pas d’histoires : il n’y a pas de surtransposition en matière d’interdiction des substances. Il faut donc modifier l’intitulé du titre Ier.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Madame Blin, vous nous faites prendre des vessies pour des lanternes en mettant sur le compte de surtranspositions la différence de régime entre les substances actives et les formules commerciales. Contre l’intérêt de l’agriculture française, vous prônez l’alignement sur les autorisations de mise sur le marché les moins-disantes ou les moins vertueuses de toute l’Union européenne. Autrement dit, vous voulez recourir aux pires pesticides autorisés en Europe – aux substances utilisées en Hongrie, par exemple – pour produire plus sale et assurer aux agriculteurs le même niveau de revenu que dans ces pays-là. Dites-le directement, mais ne tournez pas autour du pot en présentant les surtranspositions comme le mal absolu, alors qu’elles n’existent pas !

M. Hervé de Lépinau (RN). Du point de vue strictement juridique, je peux souscrire à l’analyse de Mme Batho, mais il faut alors traiter le cœur du problème. Si nous modifions l’intitulé du titre Ier, nous devrons étudier les conséquences d’une réglementation européenne d’application directe. Les agriculteurs ont clairement dénoncé des interdictions sans solution. Le système juridique actuel crée de fait une concurrence déloyale au sein de l’Union européenne, puisque l’on confie à une agence nationale le soin de se prononcer sur l’autorisation de mise sur le marché de produits déjà autorisés dans les autres pays. Ne tournons pas autour du pot : le fond du problème, c’est que les agriculteurs ne peuvent plus produire certaines denrées, parce qu’ils ne disposent plus des produits pharmaceutiques permettant de lutter contre les nuisibles et les maladies.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne sais pas, monsieur Prud’homme, si certaines autorisations sont moins vertueuses que d’autres au niveau européen. Je vous laisse en juger. Pour ma part, je fais confiance à la science, au niveau français et, par ricochet, au niveau européen. Je me fie donc aux avis de l’Anses, mais également à ceux de l’Efsa. Qu’on le veuille ou non, cette dernière dispose aussi d’un comité scientifique, dont les membres sont renouvelés tous les cinq ans.

Du point de vue juridique, les analyses de Delphine Batho et d’Hervé de Lépinau peuvent s’entendre, même si c’est la loi qui, en 2016, a interdit le recours aux néonicotinoïdes en France. Au niveau européen, ces substances sont restées autorisées, jusqu’à ce que la Commission interdise trois d’entre elles en 2018 puis une quatrième en 2021.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous avons donc eu raison !

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne sais pas. Il est facile de dire que l’on a eu raison avant les autres. Pour ma part, je fais confiance à la science : je me réfugie derrière l’avis des scientifiques.

La notion de surtransposition est peut-être discutable : je suis prêt à chercher une nouvelle rédaction de l’intitulé du titre Ier d’ici à la séance. Néanmoins, la formulation que vous nous proposez ne va pas du tout dans le sens des articles 1er et 2. Je maintiens donc mon avis défavorable.

La commission rejette les amendements.