Amendement n° CE16
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, après la référence :
« II »
insérer le mot et la référence :
« et le II bis ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 38.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des dérogations à l'usage des néonicotinoïdes, opposant protection environnementale et maintien des rendements agricoles.
Intention : Verrouiller l'interdiction des néonicotinoïdes en s'appuyant sur la jurisprudence européenne pour empêcher tout retour de ces substances via des dérogations, au nom de la protection de la santé et de la biodiversité.
L'amendement visait à verrouiller l'interdiction des néonicotinoïdes en supprimant les mécanismes de dérogation prévus par le texte. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature même du risque : d'un côté, une vision de précaution totale basée sur la persistance environnementale et la toxicité chronique (y compris pour l'homme) ; de l'autre, une volonté de maintenir des usages ciblés et contrôlés basés sur des évaluations réglementaires (EFSA) qui minimisent la rémanence de certaines molécules comme l'acétamipride. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de l'usage agricole et la confiance dans les évaluations d'agences de sécurité sanitaire plutôt qu'une interdiction radicale et sans exception.
Exposé sommaire
En cohérence avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023, interdisant aux États membres de déroger aux interdictions de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, il convient de mettre fin aux dérogations à l'utilisation des néonicotinoïdes.
La CJUE a rappellé que l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 « doit être interprété en ce sens que : il ne permet pas à un État membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution. »
Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu illégales les dérogations délivrées par la France en 2021, 2022 et le projet d’arrêté envisagé pour 2023, auquel le ministre de l’agriculture a fini par renoncer. Elle entérine l’interdiction définitive des néonicotinoïdes en enrobage de semences.
Cette décision souligne que les États membres doivent privilégier des méthodes de lutte non‑chimiques contre les ravageurs et que « l’objectif de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE16 et CE27 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Ces amendements visent tous deux à supprimer les alinéas rétablissant l’autorisation d’utilisation des néonicotinoïdes et le conseil de surveillance.
Monsieur le rapporteur, le mode d’action des néonicotinoïdes que vous décrivez est inexact. Les néonicotinoïdes ne tuent pas uniquement les pollinisateurs par le biais des cultures mellifères. Leur substance active, qui est un poison, infiltre l’eau, l’air, les sols et toutes les plantes. Dans les Deux-Sèvres, on en retrouve dans les haies et dans les cultures des agriculteurs biologiques qui n’y ont jamais eu recours.
Les abeilles, les vers de terre, les humains : tout le monde est contaminé en raison de la diffusion et de la persistance de ces substances dans l’environnement. C’est précisément parce que le danger pour les pollinisateurs ne réside pas seulement dans les cultures attractives, que la loi a interdit tous les néonicotinoïdes pour toutes les cultures.
Permettez-moi de porter à la connaissance de notre commission la note des autorités françaises à la Commission européenne du 30 novembre 2020 : « Les autorités françaises, sur la base des procédures antérieures et à la lumière des nouvelles données, demandent à la Commission européenne (...) d’interdire à la vente et à l’utilisation les substances acétamipride, sulfoxaflor et flupyradifurone. L’acétamipride agit par contact et par ingestion. Il présente des caractéristiques de toxicité et de persistance. Selon l’avis du [comité d’évaluation des risques] de l’Agence européenne des produits chimiques du 4 mai 2020, la classification harmonisée devrait également inclure l’indication “toxique pour la reproduction de catégorie 2, susceptible de causer des dommages à l’enfant à naître”. L’approbation de l’acétamipride a été renouvelée pour quinze ans, malgré le manque de données, qui n’a pas permis d’évaluer les effets sub-létaux pour les abeilles. Aucune donnée n’était disponible pour réaliser une évaluation complète des risques pour les bourdons et les abeilles solitaires. Le risque est élevé pour les arthropodes non ciblés sur la culture traitée. »
Il est regrettable de ne pouvoir lire la totalité de cette note, approuvée par le ministre Julien Denormandie.
M. Julien Dive, rapporteur. S’agissant du conseil de surveillance, même avis que sur l’amendement CE656 de madame Laporte.
Madame Batho, il est inexact de prétendre que l’ensemble des néonicotinoïdes sont persistants au-delà de vingt ans ; ceux qui présentent cette caractéristique ont d’ailleurs été interdits dans l’Union européenne. La demi-vie (DT50) de l’acétamipride est de quelques jours au contact de l’air et sa rémanence est beaucoup plus faible. Lorsque vous évoquez la persistance des molécules des néonicotinoïdes, il serait honnête de préciser desquelles il s’agit.
M. Pierrick Courbon (SOC). L’acétamipride ne pose pas qu’un problème d’intoxication aiguë liée à son utilisation sur des plantes mellifères. En apiculture, il provoque une intoxication chronique liée à sa persistance, qui ne se limite pas à quelques jours comme vous voulez le faire croire – c’est scientifiquement faux. On retrouve des traces d’acétamipride dans des parcelles n’ayant jamais été traitées.
La betterave n’est certes pas une plante mellifère. Pourtant, des abeilles ont été intoxiquées à l’acétamipride en raison du phénomène de guttation, qui est une sorte de transpiration des plantes ; elles s’étaient abreuvées à ces gouttes sur des plants de betterave traités à l’acétamipride.
Nous ne sommes pas opposés à cette substance uniquement pour voir des abeilles butiner, mais parce que la contamination chronique par les abeilles est beaucoup plus large que ce que vous décrivez.
Mme Delphine Batho (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous citez les évaluations réglementaires… alors que je cite la littérature académique, qui n’est pas financée par les firmes de l’agrochimie contrairement aux tests d’évaluation fournis dans les procédures biaisées de l’Efsa !
Je cite des publications scientifiques à comité de lecture et à revue par les pairs, qui démentent les informations qui viennent d’être données sur la durée de demi-vie de l’acétamipride, qui est en réalité d’au moins deux ans. Cette précision me semble utile pour éclairer nos débats.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Permettez-moi de verser à nos débats le témoignage de M. Jean-Marc Bonmatin, chimiste-toxicologue et chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – par conséquent plus compétent que vous et moi en matière de toxicité de l’acétamipride : « Si l’acétamipride [bien qu’il soit problématique] n’est pas le pire néonicotinoïde pour les abeilles, c’est en revanche probablement le pire pour la santé humaine. L’un des métabolites issus de la dégradation de l’acétamipride a la particularité de rester plus longtemps que les autres dans le corps humain. »
C’est donc l’un des néonicotinoïdes les plus problématiques dont vous êtes en train d’autoriser à nouveau l’utilisation.
M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Courbon, vous êtes apiculteur et vous connaissez donc l’ensemble des causes de mortalité des abeilles, parmi lesquelles les activités humaines figurent en bonne place et se déclinent de différentes façons : erreurs, notamment en matière de nourrissage, activité industrielle, méconnaissance et produits phytosanitaires – désormais interdits pour la plupart d’entre eux. Vous connaissez aussi les autres causes de mortalité, qui sont plus naturelles en quelque sorte : la météorologie (les hivers sont facteur de perte de colonies), mais aussi le varroa et le frelon asiatique.
Parmi ces nombreux facteurs, vous vous concentrez sur les produits phytosanitaires et je l’entends. Toutefois, je rappelle à nouveau que ce texte prend en considération la protection des cultures mellifères. Quant à l’intoxication des abeilles par le biais de la guttation, vous m’accorderez qu’elle n’est pas très fréquente, les abeilles s’abreuvant à de nombreux types de plantes.
La surface agricole utile (SAU) s’élève à 29 millions d’hectares, dont 18 millions d’hectares de terres arables. Seuls sept millions d’hectares étaient concernés par l’usage de néonicotinoïdes avant 2016. Si toutes les filières visées par la dérogation la sollicitaient, la surface concernée serait de cinq cent mille hectares, soit 7 % des surfaces précédemment autorisées à utiliser l’acétamipride.
Madame Batho, vous avez le droit de contester la communauté scientifique, en particulier l’Efsa, comme vous venez de le faire. Nous étions pourtant du même avis, hier, pour défendre autonomie de l’Anses. En 2002, l’Efsa indiquait qu’« aucune preuve concluante et solide d’une augmentation des risques par rapport à l’évaluation précédente n’a été trouvée pour les oiseaux, les organismes aquatiques, les abeilles mellifères et les organismes du sol. Le risque d’exposition des eaux souterraines à l’acétamipride et à ses métabolites lors des utilisations représentatives sur les fruits à pépins et les pommes de terre est faible dans les situations géoclimatiques représentées par les neuf scénarios de focus relatifs aux eaux souterraines. ».
La commission rejette successivement les amendements.