Amendement n° 1 Sénat
LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le calendrier d'application pour aligner la loi sur les nouvelles modalités d'utilisation des ordonnances.
Intention : Sécuriser l'application juridique du texte en synchronisant son entrée en vigueur avec le mécanisme de l'ordonnance choisi, évitant ainsi un vide ou une incohérence normative.
L'amendement intervient pour corriger un décalage temporel et technique : le projet de loi initial prévoyait une modification directe du Code général des collectivités territoriales, alors que le texte de programmation a finalement opté pour une habilitation à légiférer par ordonnance. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que l'entrée en vigueur de la loi ne peut plus suivre le rythme d'une modification législative classique, mais doit se calquer sur le processus de l'ordonnance. Cela montre une volonté de cohérence procédurale pour éviter que la loi ne devienne inapplicable ou prématurée par rapport aux outils juridiques réellement utilisés.
Objet
Le présent amendement adapte les modalités d’entrée en vigueur du projet de loi organique, afin de tenir compte du remplacement, à l’article 30 du projet de loi de programmation examiné conjointement, de l’habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévue par des dispositions modifiant directement le code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).