Amendement n° COM-1 Sénat
LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » et après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l'Assemblée de Mayotte » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéas ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.