Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Amendement n° 11, alinéa 5
Supprimer les mots :
des dispositions législatives et réglementaires ou
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de sanctionner toute violation de la loi pour limiter le pouvoir disciplinaire à la vie interne de l'université.
Intention : Limiter le pouvoir disciplinaire des universités à leur périmètre strictement interne pour éviter qu'elles ne se substituent aux tribunaux.
L'amendement visait à restreindre le champ d'action des commissions disciplinaires universitaires en supprimant la clause permettant de sanctionner tout manquement aux dispositions législatives ou réglementaires. Les auteurs craignaient une « para-judiciarisation » de l'enseignement supérieur, où l'université agirait comme un substitut de la justice. Le rejet de cet amendement, au profit de l'amendement du Gouvernement qui utilise le terme « notamment », confirme la volonté du législateur de donner aux présidents d'université un pouvoir de sanction élargi et flexible, capable de couvrir des comportements qui ne relèveraient pas strictement de la gestion interne mais qui impactent la vie universitaire.
Objet
Le présent sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour les établissements de l'enseignement supérieur de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions nationales de nature législative ou réglementaire.
Les procédures disciplinaires des établissements de l'enseignement supérieur doivent rester encadrées, limitées à des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne de l'établissement. L'amendement du Gouvernement vise justement des faits relatifs à la vie interne de l'établissement (atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement et de ses activités), à l'enseignement (fraude et tentative de fraude), ainsi qu'à des faits d'une particulière gravité, qui portent atteinte à l'intégrité des étudiants et des personnels (harcèlement, racisme, antisémitisme, violence, discrimination, haine).
Il apparait aux auteurs de ce sous-amendement que la mention relative à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ouvre trop largement les procédures disciplinaires. Elle place les établissements dans une position difficile, qui outrepasse la seule vie interne de l'établissement et qui relève d'avantage du rôle de la justice judiciaire ou administrative.
Nous proposons donc la suppression de cette mention, sans remettre en cause la volonté du Gouvernement de définir avec précision les faits susceptibles de justifier des poursuites disciplinaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/02/2025 — 62 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 15, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Amendement n° 11, alinéa 5
Supprimer les mots :
des dispositions législatives et réglementaires ou
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Nous avons déposé ce sous-amendement peu avant le début de la séance, afin de supprimer la possibilité pour les établissements de l’enseignement supérieur de lancer des poursuites judiciaires pour toute atteinte aux dispositions nationales de nature législative ou réglementaire.
Ce point est particulièrement important à nos yeux. Nous constatons, ces derniers temps, une tendance inquiétante à la para-judiciarisation dans les commissions disciplinaires.
Aussi cette partie de votre amendement nous pose-t-elle problème, monsieur le ministre.
L’amendement n° 4, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement
par les mots :
et au bon fonctionnement de l’établissement
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Il est défendu.
L’amendement n° 9, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement
par les mots :
ou au bon fonctionnement de l’établissement
La parole est à M. David Ros.
Cet amendement tomberait en cas d’adoption de l’amendement n° 11, sous-amendé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 11 du Gouvernement a pour objet une réécriture globale des motifs de saisine de la section disciplinaire de l’article 3. Il vise à proposer une liste non exhaustive des faits constitutifs d’une faute disciplinaire.
Cette rédaction présente selon nous plusieurs avantages.
Elle reprend en effet la mention explicite des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence que nous avons adoptée en commission.
Elle supprime la notion d’atteinte à la réputation de l’établissement, ce qui correspond à l’objet des amendements nos 4 et 9 de Mme Ollivier et de M. Ros.
Elle introduit par ailleurs plusieurs précisions qui pourraient donner des outils supplémentaires aux présidents d’établissement afin de répondre aux faits de violence et de haine, en visant le respect du règlement intérieur de l’établissement, les atteintes portées au bon déroulement des activités qui y sont organisées, ainsi que les faits survenus à l’extérieur de l’établissement, mais présentant un lien avec la vie universitaire. Il était important de le souligner.
Enfin, l’alinéa relatif à l’information des victimes est réécrit pour en assurer la cohérence avec ces modifications.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 11 et un avis défavorable sur le sous-amendement n° 15 ainsi que sur les amendements nos 4 et 9, dont les objets seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
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Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 15 et sur les amendements nos 4 et 9.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
L’amendement n° 11 du Gouvernement soulève une légère difficulté – certains diront que je pinaille…
Je ne suis pas un expert en droit, même si je sais désormais que cela n’empêche pas d’accéder aux plus hautes responsabilités dans notre pays ! (Sourires.) Cependant, j’ai toujours entendu qu’il valait mieux éviter d’utiliser des adverbes dans la rédaction des textes.
J’ai donc une réserve quant à l’inscription du terme « notamment » concernant la liste des faits passibles de sanctions disciplinaires. Je ne sais pas s’il est encore temps de modifier cet amendement.
S’il y a une liste, elle doit être exhaustive, pour que nous nous y tenions. Autrement, la présence de cet adverbe dans le texte donnera forcément lieu à des contentieux.
La parole est à M. le ministre.
ministre. L’utilisation de cet adverbe permet d’ouvrir le champ afin que les présidents d’universités puissent se saisir de sujets plus larges que ceux qui sont actuellement évoqués.
La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
Je me félicite de l’abandon du terme « réputation », dans l’amendement n° 11.
Toutefois, lorsque j’ai proposé un amendement visant à assurer une forme de cohérence au dispositif, comme l’a fait précisément M. Piednoir, le rapporteur m’a répondu que cette proposition de loi était spécifiquement consacrée à la lutte contre l’antisémitisme. Or certains des faits passibles de sanction évoqués par le ministre, dont je comprends bien la démarche, n’ont pas forcément de lien avec l’antisémitisme.
On ne peut pas faire tout et son contraire : le groupe socialiste s’abstiendra donc sur l’amendement, dont l’objet dépasse le cadre du travail mené sur ce texte.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Je veux revenir sur les raisons qui nous ont poussés à déposer ce sous-amendement.
Plusieurs présidents d’université nous ont indiqué que, lorsqu’une procédure judiciaire était lancée parallèlement à une procédure disciplinaire, la seconde pouvait affaiblir la première.
En effet, les étudiants sont de plus en plus fréquemment accompagnés par un avocat lors la procédure disciplinaire, dont la conduite est parfois un peu moins rigoureuse que celle des procédures judiciaires.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. J’entends certaines réserves sur l’amendement n° 11. Cependant, pour compléter le texte élaboré par MM. Levi et Fialaire, il me semble nécessaire de l’adopter. En effet, la dimension disciplinaire apporte du crédit à la démarche de cette proposition de loi.
On est d’accord !
président de la commission de la culture. Je comprends les arguments que vous soulevez sur la dimension juridique. La navette permettra peut-être d’apporter des précisions. Toutefois, il serait dommage que le Sénat n’intègre pas de pan disciplinaire dans le texte adopté.
Tout à fait !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.