Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 712‑6‑2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
» ;
II. - Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 721‑2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
» ;
…) Après la quatre‑vingtième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 761‑2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
» .
III. - Après l’alinéa 21
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 712‑6‑2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
» ;
c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 721‑2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
» .
IV. - Après l’alinéa 23
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…) Après la quatre‑vingt‑unième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 761‑2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
» ;
…° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :
…) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 811‑3‑1 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
» ;
…) La septième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 811‑5 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
» .
Ce que ça change · analyse IA
Assure l'extension de la loi aux territoires de Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.
Intention : Garantir l'unité de l'application de la loi sur la lutte contre l'antisémitisme en intégrant les codes de l'outre-mer pour éviter une rupture d'égalité territoriale.
Objet
Amendement visant à assurer l'application en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie des dispositions adoptées en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/02/2025 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par MM. Levi et Fialaire, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
L. 721-6-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
II. - Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
…) Après la quatre-vingtième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» .
III. - Après l’alinéa 21
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712-6-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» .
IV. - Après l’alinéa 23
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…) Après la quatre-vingt-unième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
…° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est ainsi modifié :
…) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 811-3-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
…) La septième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 811-5
Résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» .
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement concerne l’application en outre-mer des dispositions adoptées en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.