Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa du V de l’article L. 841‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la fraction du produit de la contribution affectée au fonctionnement de la mission mentionnée à l’article L. 719‑10 et du dispositif mentionné à l’article L. 719‑11. »
Objet
Cet amendement prévoit l'affectation d'une fraction de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) au fonctionnement des missions "égalité et diversité" et des dispositifs de signalement.
La question des moyens permettant d'assurer un fonctionnement efficace de ces dispositifs est en effet cruciale. Ces moyens ne sont pas exclusivement financiers : ils peuvent également prendre la forme de décharges horaires permettant aux référents d'assurer pleinement leurs missions, ou encore d'un engagement clairement affiché des équipes dirigeantes, sous la forme de vice-présidences dédiées.
Au plan financier, dans la mesure où ces dispositifs s'adressent largement aux étudiants, il paraît justifié d'y affecter une fraction du montant de la CVEC, dont le taux sera déterminé par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/02/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12, présenté par MM. Levi et Fialaire, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa du V de l’article L. 841-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la fraction du produit de la contribution affectée au fonctionnement de la mission mentionnée à l’article L. 719-10 et du dispositif mentionné à l’article L. 719-11. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel, car il faut bien parler des financements.
Nous le retirons, monsieur le président – mais l’appel est lancé ! (Sourires.)
L’amendement n° 12 est retiré.