Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« a) La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« b) Les actes de fraude ou de tentatives de fraude ;
« c) Les faits de violence ou de harcèlement ;
« d) Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« e) Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant du c) et du d), toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
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Élargit les motifs de sanctions disciplinaires des usagers d'établissements publics, entre besoin de protection et risque de para-judiciarisation.
Intention : Renforcer le pouvoir de police disciplinaire des présidents d'établissements en créant un arsenal de sanctions plus vaste et flexible, au risque de transformer les commissions disciplinaires en instances de régulation de la légalité générale.
L'amendement transforme radicalement le régime disciplinaire des usagers des EPSCP en passant d'une liste fermée à une liste indicative (« notamment »). Il introduit la méconnaissance des lois et règlements comme faute en soi, inclut les tentatives de fraude, et étend la compétence de l'établissement aux faits commis hors les murs dès lors qu'un lien avec l'activité est établi. Le débat révèle une tension majeure : le Gouvernement cherche à donner des outils de sanction plus souples et larges aux présidents d'établissements (notamment pour lutter contre les violences et l'antisémitisme), tandis que l'opposition craint une dérive vers une « para-judiciarisation » où l'administration sanctionnerait des comportements qui relèvent normalement de la justice pénale ou civile.
Objet
Cet amendement propose une nouvelle définition des motifs pouvant justifier des poursuites disciplinaires à l’égard d’usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) devant les sections disciplinaires compétentes à leur égard.
Il propose d’élargir la rédaction de ce domaine de compétence par rapport à ce que proposé dans le texte issu de la commission, de manière à mieux appréhender, dans leur diversité, les comportements fautifs susceptibles de survenir dans les EPSCP :
- Il établit le que la méconnaissance des lois et règlements qui s'appliquent aux usagers ainsi que du règlement intérieur de l’établissement constitue en soi une faute disciplinaire ;
- Il reprend les motifs de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination et d’incitation à la haine déjà prévus dans le texte issu de la commission ;
- Il reprend également le motif de fraude, en l’étendant aux tentatives avérées de fraude, partant du principe qu’une fraude n’est pas moins fautive selon qu’elle soit ou non parvenue à son terme ;
- Il reprend également les faits susceptibles de porter atteinte « à l'ordre, au bon fonctionnement » de l’établissement, en y ajoutant l’atteinte au « bon déroulement des activités qui y sont organisées » afin de saisir également les perturbations volontaires d’activités qui, sans être à proprement parler essentielles au bon fonctionnement de l’établissement, participent de sa vie normale et habituelle.
Il est également proposé l’ajout d’une mention précisant que « sont passibles d’une sanction disciplinaire [les faits] présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise », ce qui permet d’intégrer au le champ de la compétence des sections disciplinaires des faits survenus en dehors de l’établissement.
Enfin, il convient de souligner que la liste proposée est indicative et non limitative. Les sections disciplinaires prennent les décisions de sanction de manière souveraine, sur le fondement des éléments portés à leur connaissance et de leurs travaux d’instruction, après avoir examiné l’affaire en séance. Il paraît donc nécessaire de préserver, de la sorte, leur marge d’appréciation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/02/2025 — 79 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« a) La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« b) Les actes de fraude ou de tentatives de fraude ;
« c) Les faits de violence ou de harcèlement ;
« d) Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« e) Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant du c) et du d), toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. le ministre.
ministre. Il s’agit pour le Gouvernement d’appréhender de façon objective l’ensemble des comportements potentiellement fautifs et susceptibles d’être traités par les commissions disciplinaires.
Cet amendement vise à dresser une liste de l’ensemble des comportements fautifs, en intégrant, bien évidemment, les actes antisémites de manière explicite.
Le sous-amendement n° 15, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Amendement n° 11, alinéa 5
Supprimer les mots :
des dispositions législatives et réglementaires ou
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Nous avons déposé ce sous-amendement peu avant le début de la séance, afin de supprimer la possibilité pour les établissements de l’enseignement supérieur de lancer des poursuites judiciaires pour toute atteinte aux dispositions nationales de nature législative ou réglementaire.
Ce point est particulièrement important à nos yeux. Nous constatons, ces derniers temps, une tendance inquiétante à la para-judiciarisation dans les commissions disciplinaires.
Aussi cette partie de votre amendement nous pose-t-elle problème, monsieur le ministre.
L’amendement n° 4, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement
par les mots :
et au bon fonctionnement de l’établissement
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Il est défendu.
L’amendement n° 9, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement
par les mots :
ou au bon fonctionnement de l’établissement
La parole est à M. David Ros.
Cet amendement tomberait en cas d’adoption de l’amendement n° 11, sous-amendé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 11 du Gouvernement a pour objet une réécriture globale des motifs de saisine de la section disciplinaire de l’article 3. Il vise à proposer une liste non exhaustive des faits constitutifs d’une faute disciplinaire.
Cette rédaction présente selon nous plusieurs avantages.
Elle reprend en effet la mention explicite des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence que nous avons adoptée en commission.
Elle supprime la notion d’atteinte à la réputation de l’établissement, ce qui correspond à l’objet des amendements nos 4 et 9 de Mme Ollivier et de M. Ros.
Elle introduit par ailleurs plusieurs précisions qui pourraient donner des outils supplémentaires aux présidents d’établissement afin de répondre aux faits de violence et de haine, en visant le respect du règlement intérieur de l’établissement, les atteintes portées au bon déroulement des activités qui y sont organisées, ainsi que les faits survenus à l’extérieur de l’établissement, mais présentant un lien avec la vie universitaire. Il était important de le souligner.
Enfin, l’alinéa relatif à l’information des victimes est réécrit pour en assurer la cohérence avec ces modifications.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 11 et un avis défavorable sur le sous-amendement n° 15 ainsi que sur les amendements nos 4 et 9, dont les objets seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
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Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 15 et sur les amendements nos 4 et 9.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
L’amendement n° 11 du Gouvernement soulève une légère difficulté – certains diront que je pinaille…
Je ne suis pas un expert en droit, même si je sais désormais que cela n’empêche pas d’accéder aux plus hautes responsabilités dans notre pays ! (Sourires.) Cependant, j’ai toujours entendu qu’il valait mieux éviter d’utiliser des adverbes dans la rédaction des textes.
J’ai donc une réserve quant à l’inscription du terme « notamment » concernant la liste des faits passibles de sanctions disciplinaires. Je ne sais pas s’il est encore temps de modifier cet amendement.
S’il y a une liste, elle doit être exhaustive, pour que nous nous y tenions. Autrement, la présence de cet adverbe dans le texte donnera forcément lieu à des contentieux.
La parole est à M. le ministre.
ministre. L’utilisation de cet adverbe permet d’ouvrir le champ afin que les présidents d’universités puissent se saisir de sujets plus larges que ceux qui sont actuellement évoqués.
La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
Je me félicite de l’abandon du terme « réputation », dans l’amendement n° 11.
Toutefois, lorsque j’ai proposé un amendement visant à assurer une forme de cohérence au dispositif, comme l’a fait précisément M. Piednoir, le rapporteur m’a répondu que cette proposition de loi était spécifiquement consacrée à la lutte contre l’antisémitisme. Or certains des faits passibles de sanction évoqués par le ministre, dont je comprends bien la démarche, n’ont pas forcément de lien avec l’antisémitisme.
On ne peut pas faire tout et son contraire : le groupe socialiste s’abstiendra donc sur l’amendement, dont l’objet dépasse le cadre du travail mené sur ce texte.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Je veux revenir sur les raisons qui nous ont poussés à déposer ce sous-amendement.
Plusieurs présidents d’université nous ont indiqué que, lorsqu’une procédure judiciaire était lancée parallèlement à une procédure disciplinaire, la seconde pouvait affaiblir la première.
En effet, les étudiants sont de plus en plus fréquemment accompagnés par un avocat lors la procédure disciplinaire, dont la conduite est parfois un peu moins rigoureuse que celle des procédures judiciaires.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. J’entends certaines réserves sur l’amendement n° 11. Cependant, pour compléter le texte élaboré par MM. Levi et Fialaire, il me semble nécessaire de l’adopter. En effet, la dimension disciplinaire apporte du crédit à la démarche de cette proposition de loi.
On est d’accord !
président de la commission de la culture. Je comprends les arguments que vous soulevez sur la dimension juridique. La navette permettra peut-être d’apporter des précisions. Toutefois, il serait dommage que le Sénat n’intègre pas de pan disciplinaire dans le texte adopté.
Tout à fait !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 11.