Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 719-.... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l’existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719-10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalements des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
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Oblige les établissements à informer la communauté universitaire des dispositifs de lutte contre l'antisémitisme et du signalement anonyme.
Intention : Garantir l'effectivité des protections en brisant le déficit de confiance et d'information qui rend les dispositifs de signalement inutilisés.
L'amendement transforme une mesure de création de dispositifs (missions, référents, signalements) en une obligation active de communication. Le débat révèle que si le rapporteur et le gouvernement s'accordent sur l'utilité de l'information, le gouvernement tente initialement de l'écarter pour la réserver au domaine réglementaire (décret). Son adoption par le législateur signifie que l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme ne repose pas seulement sur l'existence de structures, mais sur leur visibilité et la garantie explicite de l'anonymat pour lever le frein de la méfiance.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit que les établissements fournissent aux étudiants, aux enseignants et aux membres du personnels une information sur l’existence des dispositifs de lutte contre l’antisémitisme consolidés dans la loi par la présente proposition de loi, : missions “égalité et diversité”, référents antisémitisme et racisme et dispositif de signalement.
La mission d’information menée par notre commission a mis en lumière les faiblesses du dispositif de signalement mis en place au sein des établissements. Selon le rapport, « le dispositif de signalement [...] souffre de plusieurs faiblesses structurelles : une absence de base législative consolidée [...] ; une insuffisante identification par la communauté étudiante et un déficit de confiance de la part des victimes et des témoins ». Si la proposition de loi répond à la première faiblesse en consolidant l’existence des dispositifs dans la loi, elle ne s’assure pas que les étudiants soient informés de leur existence et de la possibilité de témoigner anonymement.
Une obligation législative d’information sur l’existence des dispositifs permettrait de réduire ce déficit d’information et de renforcer l’efficacité et l’utilité des dispositifs consacrés dans cette proposition de loi. Cette obligation d’information laisse aux établissements le choix de choisir la forme la plus pertinente : page dédiée sur le site internet de l’établissement, à l’instar de l’Université de Strasbourg, information à l’occasion des réunions de rentrée, information sur les réseaux sociaux de l’établissement…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 719-…. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719-10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalements des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Par cet amendement, nous proposons que les établissements fournissent aux étudiants, aux enseignants et aux membres du personnel une information sur l’existence des dispositifs de lutte contre l’antisémitisme.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à instaurer le principe d’une information claire et accessible de l’ensemble de la communauté universitaire sur la mission « égalité et diversité », le référent « racisme et antisémitisme » et le dispositif de signalement anonyme.
À première vue, il ne nous avait pas semblé utile d’inscrire cette obligation dans le texte. Néanmoins, nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement partage également l’objectif des auteurs de cet amendement. Toutefois, il s’agit d’un dispositif réglementaire, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Madame Ollivier, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
Je le maintiens, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.