Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑…. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Crée des sections disciplinaires régionales présidées par un magistrat pour pallier l'engorgement et l'impartialité des universités.
Intention : L'objectif est de sécuriser juridiquement les sanctions et de garantir l'impartialité des décisions pour les dossiers sensibles en déplaçant le pouvoir disciplinaire de l'établissement vers une instance régionale professionnalisée.
L'amendement introduit une alternative à la procédure disciplinaire interne des établissements : la création de sections communes à l'échelle de la région académique. En proposant que ces instances soient présidées par un magistrat administratif, le législateur cherche à répondre à une double crise : une crise de compétence (manque de technicité juridique des membres des sections internes) et une crise de légitimité (difficulté à traiter sereinement les faits de racisme ou d'antisémitisme au sein même de l'établissement). L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne se contente plus de la procédure de 'dépaysement' classique, jugée inefficace, mais opte pour une véritable externalisation et une professionnalisation de la sanction disciplinaire universitaire.
Objet
Les sections disciplinaires des établissements d’enseignement supérieur connaissent d’importantes difficultés de fonctionnement, notamment sur les affaires présentant une ampleur ou une sensibilité particulière – comme c’est le cas des faits de violence, d’antisémitisme ou de racisme.
L’inflation du nombre des procédures place les établissements sous tension et, faute de volontaires, entraîne des difficultés de recrutement dans les sections. En l’absence de technicité juridique de leurs membres, les procédures peuvent être fragilisées et se trouver exposées à un risque d’annulation par le juge administratif. Enfin, en raison des réticences des établissements déjà engorgés à accepter des dossiers extérieurs, la procédure de dépaysement prévue pour les dossiers les plus sensibles ne rencontre pas le succès escompté.
Cet amendement vise à répondre à ces difficultés en créant une section disciplinaire commune aux établissements d’une région académique, qui viendra s’ajouter aux sections internes des établissements sans les remplacer.
Afin de sécuriser et de professionnaliser leur fonctionnement, ces sections communes seront présidées par un magistrat administratif. La mutualisation des sections à l’échelle de la région académique permettra par ailleurs de soulager les sections existantes en répartissant la charge disciplinaire entre les établissements. L’existence de cette nouvelle voie disciplinaire garantira enfin un examen serein des dossiers les plus sensibles en dehors de l’établissement concerné.
Le choix de l’une ou l’autre voie disciplinaire reviendra aux autorités compétentes pour la saisine des sections. Les présidents d’établissement auront ainsi la possibilité de saisir la section de leur établissement ou la section commune, en fonction de la nature et de la sensibilité de l’affaire en cause.
Les conditions de fonctionnement de ces sections communes seront précisées par décret, comme c’est le cas pour les sections existantes des établissements. Ce décret reprendra l’ensemble des garanties générales et des voies et moyens de recours qui s’appliquent aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/02/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 811-5, il est inséré un article L. 811-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 811-5-…. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour présenter cet amendement important. Il concerne les sections disciplinaires des établissements, qui rencontrent certaines difficultés à se saisir des actes antisémites.
Par cet amendement, je propose l’instauration d’une autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’une université. Cette instance serait placée sous l’autorité d’un magistrat professionnel. Cela permettrait aussi un dépaysement à l’échelle académique sur saisine du directeur de l’académie.
Il y aurait donc un double intérêt à constituer cette nouvelle commission disciplinaire. En effet, elle allégerait à la fois en nombre et en charge les commissions disciplinaires des établissements, qui peinent à se saisir complètement de ces dossiers.
Les modalités de constitution et de réunion de cette nouvelle instance seraient fixées par décret.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement nous paraît très intéressant, car il apporte une réponse aux limites de la procédure disciplinaire que nous avons identifiées au cours de nos travaux, notamment l’inflation du nombre de dossiers, le changement de nature des faits examinés, le faible succès du dépaysement et la fragilité des procédures.
Pour y répondre, cet amendement reprend des pistes que nous avons identifiées dans notre rapport. Il tend à proposer une externalisation et une professionnalisation de la procédure disciplinaire sous la forme d’une faculté donnée aux présidents d’université.
L’avis est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.