Amendement n° 9 Sénat

Alinéa 9

Remplacer les mots : 

, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement

par les mots : 

ou au bon fonctionnement de l’établissement

Cet amendement vise à  supprimer la mention  de la possibilité, pour le conseil académique, de sanctionner « tout fait de nature à porter atteinte (…) à la bonne réputation de l’établissement » . Il s'agit d'une notion subjective, non définie juridiquement et donc sujette à interprétations diverses selon les établissements.