Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV
Application outre-mer
Article 4
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
I.‑ Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est ainsi rédigée :
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L. 121-1 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
2° La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
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L. 123-2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
II.‑ L’article L. 166-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
a) La huitième ligne est ainsi rédigée :
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L. 121-1 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
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L. 123-2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
2° Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
III.‑ L’article L. 167-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
a) La huitième ligne est ainsi rédigée :
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L. 121-1 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
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L. 123-2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
2° Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
IV.‑ Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-1 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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L. 712-2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
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L. 712-3 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
2° Après la quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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L. 719-10 et L. 719-11 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
V.‑ Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 776-1 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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L. 712-2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
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L. 712-3 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
2° Après la quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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L. 719-10 et L. 719-11 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
VI.‑ Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 777-1 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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L. 712-2 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
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L. 712-3 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
2° Après la quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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L. 719-10 et L. 719-11 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
VII.‑ La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 855-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
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L. 821-1 à L. 821-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
VIII.‑ La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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L. 811-6 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
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L. 821-1 à L. 821-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
IX.‑ La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 857-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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L. 811-6 |
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
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L. 821-1 à L. 821-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
Ce que ça change · analyse IA
Étend le champ d'application de la loi aux territoires d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
Intention : Garantir l'universalité de la loi en verrouillant son application géographique pour éviter toute exclusion des territoires ultramarins.
L'amendement lève l'ambiguïté sur la portée territoriale de la loi. En l'absence de mention explicite, le texte aurait pu être interprété comme strictement métropolitain, créant un vide juridique ou une inégalité de traitement pour les populations des territoires à statut particulier. Son adoption confirme que le législateur souhaite une application uniforme de la mesure sur l'ensemble du territoire national, malgré les spécificités de la compétence législative et réglementaire en outre-mer.
Objet
Cet amendement vise à assurer l'application de la proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.