Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. Au début de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine.»
b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 811-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. »
II. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Forme les membres des sections disciplinaires et remplace l'implication des victimes par leur simple information.
Intention : L'auteur cherche à protéger le caractère strictement administratif de la procédure disciplinaire en neutralisant l'influence directe des victimes et de leurs représentants, tout en intégrant une dimension pédagogique (formation) pour légitimer le dispositif.
L'amendement opère un basculement crucial dans la gestion des victimes au sein de la procédure disciplinaire universitaire. En substituant le droit d'« association » (qui suggère une participation active ou une présence aux débats) par une simple obligation d'« information », le législateur limite le rôle des victimes et des associations de lutte contre les discriminations. Le débat, suggéré par l'exposé, montre une volonté de sanctuariser la spécificité de la procédure disciplinaire : elle doit rester un outil administratif interne et ne pas devenir un prolongement de la procédure judiciaire ou un espace de confrontation directe.
Objet
Cet amendement modifie l'article 3 relatif à la procédure disciplinaire pour :
- prévoir la formation des membres des sections disciplinaires des étudiants et des enseignants-chercheurs aux enjeux de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences et les discriminations ;
- remplacer la notion d'association à la procédure disciplinaire des victimes d'actes de violence, d'antisémitisme, de racisme et de discrimination par celle de leur information. Cette précision permet en effet de répondre aux préoccupations exprimées lors des auditions des rapporteurs sans transformer radicalement la nature de la procédure disciplinaire, qui ne se confond pas avec la procédure judiciaire ;
- établir une rédaction cohérente avec les modifications proposées aux articles 1 et 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.