Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
Il installe
sont insérés les mots :
, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique,
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Partage le pouvoir de proposition entre le CA et le CA pour nommer les responsables de la diversité, évitant une décision unilatérale du président.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir de gouvernance en institutionnalisant un contrôle collégial sur la nomination des responsables de la diversité, afin de limiter l'arbitraire de la présidence.
L'amendement vise à aligner le nouveau dispositif de missions « égalité et diversité » sur l'ancien mécanisme des missions « égalité femmes-hommes ». En imposant une proposition conjointe du Conseil d'administration et du Conseil académique, il retire au président de l'université la prérogative de choisir seul ses collaborateurs sur ces enjeux sensibles. Le passage d'une logique de nomination par le président à une logique de co-construction institutionnelle marque une volonté de renforcer la collégialité et la légitimité démocratique des instances de gouvernance universitaire face à des sujets de politique sociale.
Objet
Cet amendement prévoit, pour l'installation par le président d'université des missions "égalité et diversité", un pouvoir de proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique. Ce pouvoir de proposition est aujourd'hui prévu pour la mise en place des missions "égalité entre les femmes et les hommes" auxquelles se substituent les missions "égalité et diversité".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.