Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
référent
insérer le mot :
qualifié
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Impose une obligation de formation et de qualification pour les référents racisme et antisémitisme.
Intention : Sécuriser l'effectivité de la lutte contre les discriminations en verrouillant la compétence des acteurs de terrain pour éviter que la désignation de référents ne reste qu'une mesure symbolique sans impact réel.
En passant d'une simple désignation de référents à une exigence de compétence (formation et qualification), cet amendement transforme une mesure de pure forme en une obligation de moyens substantielle. Son adoption indique que le législateur ne se contente pas de vouloir la présence de relais dans les établissements, mais qu'il cherche à garantir l'efficacité réelle de la lutte contre les discriminations par la professionnalisation de ces acteurs.
Objet
Cet amendement prévoit que les référents racisme et antisémitisme désignés par les établissements sont adéquatement formés et qualifiés pour le traitement de ces sujets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.