Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les signalements ainsi recueillis font l’objet d’un traitement statistique.
par les mots :
Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l'université et font l'objet d'un traitement statistique.
III. Alinéa 15
Remplacer les mots :
en informe sans délai le référent mentionné à l’article L. 719-10
par les mots :
le signale sans délai auprès du dispositif mentionné à l'alinéa précédent
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Professionnalise le recueil des signalements et centralise la procédure vers le président d'établissement pour éviter les doublons.
Intention : Sécuriser et centraliser la réponse institutionnelle aux actes de haine en confiant la responsabilité de la sanction et du signalement pénal à la seule autorité de l'établissement.
L'amendement transforme un dispositif de signalement potentiellement diffus en une chaîne de commandement hiérarchisée. En imposant que les signalements soient traités par des experts et transmis systématiquement au président de l'établissement, le législateur cherche à transformer un acte de vigilance en un acte de gestion institutionnelle. Le rejet de l'obligation spécifique dans le Code de l'éducation au profit de l'article 40 du CPP montre une volonté de rationalisation juridique : on ne veut pas multiplier les obligations de signalement, mais s'assurer qu'elles passent par un canal unique et responsable (le président), évitant ainsi que les signalements ne s'égarent dans des structures intermédiaires (le référent).
Objet
Cet amendement modifie les dispositions de l'article 2 relatives au signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de violence, de discrimination et de haine pour :
- préciser que les signalements recueillis dans le cadre du dispositif ad hoc doivent l'être par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Cette formulation laisse la possibilité aux établissements de confier cette mission à des personnels spécifiquement formés ou à des acteurs extérieurs disposant d'une expertise de ces sujets ;
- prévoir que les signalements recueillis sont transmis au président d'établissement, qui a compétence pour saisir la section disciplinaire. Il s'agit ainsi de lier le recueil des signalements et le déclenchement d'une éventuelle procédure de sanction. La remontée systématique aux présidents permettra par ailleurs de créer un canal unique de saisine du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale (CPP) ;
- prévoir que les signalements des membres du personnel doivent être adressés au dispositif ad hoc et non au référent, dans la même logique de création d'un canal unique de remontée d'information ;
- supprimer l'inscription dans le code de l'éducation de l'obligation faite aux présidents d'université de signaler au procureur de la République tout acte d'antisémitisme ou de racisme, en raison de sa redondance avec les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale précité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.