Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, notamment en matière d’accès aux données de communication électronique des personnes mises en cause
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit d'accès des présidents d'établissement aux données de communication des étudiants, craignant un dérapage vers des pouvoirs d'enquête disproportionnés.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'autorité universitaire pour empêcher la création d'un pouvoir de police numérique au sein des établissements, en protégeant la vie privée des étudiants contre une extension non consensuelle des compétences disciplinaires.
L'amendement retire une disposition qui aurait transformé les présidents d'établissement en véritables enquêteurs numériques. Le débat révèle une tension entre la volonté de lutter contre l'antisémitisme en ligne et le risque de dérive vers une surveillance généralisée des étudiants. En rejetant cette extension de pouvoir, le législateur refuse de modifier la nature même de la procédure disciplinaire universitaire pour en faire un outil d'investigation technique, estimant que les outils de rapprochement de données (numéros de téléphone/listes administratives) sont déjà suffisants.
Objet
Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les présidents d'établissement disposent d'un pouvoir d'accès aux données de communication électronique des étudiants faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Outre qu'elle apparaît incompatible avec le cadre général de protection des données, sa rédaction ne correspond pas à l'objectif poursuivi par la proposition de loi. Cette disposition visait en effet principalement à donner des outils aux présidents pour identifier les auteurs de discours antisémites en ligne, notamment sur des groupes de conversation entre étudiants, en les autorisant à rapprocher les numéros de téléphone recueillis de ceux figurant sur leurs listes administratives ; les travaux menés par les rapporteurs tendent à établir que cette possibilité leur est déjà ouverte.
Il semble par ailleurs qu’il n’existe pas de consensus parmi les responsables d’établissement sur leur souhait de disposer de compétences d’investigation approfondies, qui entraîneraient une profonde évolution de leur positionnement au sein des établissements et de la nature des procédures disciplinaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.