Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Après les mots :
contre l'antisémitisme et le racisme
sont ajoutés les mots :
, les discriminations, les violences et la haine.
II. Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article L. 123-2, les mots : « A la lutte contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « A la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
III. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2, les mots : « contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
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Intègre l'antisémitisme au sein d'un socle de formations contre les discriminations pour éviter toute hiérarchisation des haines.
Intention : Sanctuariser la lutte contre l'antisémitisme en l'inscrivant dans un cadre pédagogique global et cohérent, afin d'éviter qu'une approche trop spécifique ne fragmente l'action publique ou ne crée des tensions entre les différentes formes de lutte contre les haines.
L'amendement cherche à résoudre une tension entre la spécificité de l'antisémitisme (qui nécessite une approche mémorielle propre) et le risque de fragmentation des politiques de lutte contre les haines. En refusant de traiter l'antisémitisme de manière isolée, le législateur évite de créer un régime d'exception qui pourrait être perçu comme une hiérarchisation des victimes, tout en garantissant que cette lutte est explicitement nommée pour ne pas être diluée dans un concept trop général de 'discriminations'.
Objet
Cet amendement unifie le champ de la formation qui devra être assurée par les établissements d'enseignement en prévoyant qu'elle portera sur l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
Cette formulation reflète la position équilibrée retenue par les auteurs et rapporteurs de la proposition de loi, qui consiste à reconnaître une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat déjà organisé contre les violences, les discriminations et la haine.
Cette position résulte de la conciliation de plusieurs éléments :
- la lutte contre l’antisémitisme, qui représente une forme singulière d’hostilité identitaire, doit être identifiée de manière systématique afin de renforcer sa visibilité, de prévenir le risque de sa dilution et de garantir qu’elle est assurée par des méthodes et des contenus adéquats, reposant notamment sur la mémoire de la Shoah ;
- sur un plan pragmatique, la création d'une obligation nouvelle de formation à la lutte contre l'antisémitisme doit tenir compte des actions de sensibilisation déjà mises en œuvre par les établissements sur des sujets connexes, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause. La formulation proposée correspond par ailleurs à celle des dispositions du code pénal ;
- sur le plan des méthodes et de l’efficacité du combat, un traitement isolé de l’antisémitisme pourrait se révéler contre-productif. L’allocation de moyens différenciés à ce combat peut en effet donner le sentiment délétère d’une hiérarchisation des violences. En raison des parentés existant entre les différentes formes de haines, il semble par ailleurs que les méthodes de prévention reposant sur la déconstruction de leurs mécaniques communes puissent être mobilisées avec succès.
L'amendement procède par ailleurs à une coordination à l'article L. 123-2 du code de l'éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.