Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
3° Après l'article L. 761-1 est ajouté un article L. 761-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 761-2. - Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'obligation de formation contre les discriminations et la haine aux établissements d'enseignement privé.
Intention : Uniformiser les obligations de prévention des discours de haine pour garantir que le secteur privé ne devienne pas un espace d'exception face aux enjeux de lutte contre l'antisémitisme et le racisme.
L'amendement vise à supprimer la distinction entre le secteur public et le secteur privé concernant les obligations de formation civique et de lutte contre les discriminations. En intégrant les établissements privés dans le champ d'application de l'article 1er, le législateur refuse de laisser une zone d'ombre où l'enseignement privé pourrait échapper aux protocoles de sensibilisation contre l'antisémitisme et le racisme. Son adoption confirme une volonté d'uniformiser les standards de responsabilité sociale et de sécurité des étudiants sur l'ensemble du territoire éducatif, indépendamment du statut juridique de l'institution.
Objet
Cet amendement étend aux établissements privés l'obligation faite aux établissements d'enseignement supérieur de dispenser une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.