Amendement n° 95
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'affectation précise de fonds pour un article afin de préserver l'autonomie de gestion des établissements.
Intention : Le Gouvernement cherche à éviter que la loi ne devienne une liste de courses budgétaires contraignantes, protégeant ainsi la marge de manœuvre décisionnelle des gestionnaires d'établissements au détriment d'une garantie de financement par action.
L'amendement transforme une obligation de financement fléchée en une enveloppe globale non segmentée. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : l'opposition dénonce un manque de moyens concrets et une loi sans budget réel, tandis que le Gouvernement utilise cet amendement pour sanctuariser le principe d'autonomie des universités, refusant de lier l'application de la loi à des lignes budgétaires pré-définies qui contraindraient leur liberté de décision.
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour lever le gage financier
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 95.
Cet amendement de coordination a pour objet de lever le gage financier sur l’article 2.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, bien sûr !
La parole est à M. Louis Boyard.
J’en reviens à notre question : malgré les beaux discours et les bonnes intentions, combien comptez-vous mettre pour rendre votre proposition de loi opérationnelle ? Nous aurions préféré l’améliorer et nous avons proposé une série d’amendements ; mais vous ne pouvez pas en faire un étendard alors que vous n’êtes même pas capables de dire quel montant vous êtes prêts à y consacrer.
Difficile de prévoir : on ne connaît pas le coût des meetings de Rima Hassan !
Cela dépendra du nombre de tags !
Quand on voit les économies réalisées, à coups de 49.3, sur le budget de l’université, cela ne nous rend pas optimistes. Peut-on au moins savoir si c’est un texte à zéro euro ou s’il a réellement des ambitions ?
On prélèvera sur les frais de campagne de Rima Hassan, et sur ses miles !
La parole est à M. le ministre.
J’ai l’impression que vous n’avez pas compris ce que signifie exactement l’autonomie d’un établissement.
Je ne suis pas sûr qu’il comprendra mieux avec l’explication !
Le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élève à 23 milliards ; ce montant va aux établissements qui, dans le cadre de leur autonomie, mènent leurs missions. Segmenter les moyens qui leur sont alloués en petites tranches, c’est les priver, de fait, de leur autonomie et de leur responsabilité. C’est contraire à ce qui se passe aujourd’hui dans le monde entier.
Ce n’est pas la question !
C’est pourquoi je ne veux pas flécher des moyens sur telle ou telle action.
Il faut des financements supplémentaires !
On attribue aux établissements des missions essentielles, qu’ils devront assurer ; pour cela, ils bénéficieront d’une enveloppe globale, mais ce sera à eux de faire les choix et d’assumer leur autonomie et leur stratégie. (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne Le Hénanff applaudissent.)
Très bien !
(L’amendement no 95 est adopté.)