Amendement n° 88 (Rect)
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou en-dehors ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou dans le cadre d’activités extra-scolaires en lien avec l’établissement ».
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Limite le signalement des discriminations au cadre universitaire pour éviter d'étendre la responsabilité des personnels à la vie privée ou aux réseaux sociaux.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action des personnels universitaires pour protéger leur vie privée et la cohérence de la compétence disciplinaire de l'établissement face à une extension jugée disproportionnée du devoir de signalement.
L'amendement visait à restreindre le périmètre de signalement des actes discriminatoires en supprimant la mention des faits survenant « en dehors de l'établissement ». Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la mission des personnels universitaires : d'un côté, les partisans de l'amendement (Écologistes, LR, Renaissance) invoquent la protection de la vie privée et la cohérence juridique (un conseil de discipline ne peut sanctionner que des faits liés à la qualité d'usager) ; de l'autre, les opposants (Rapporteur, majorité) souhaitent un pouvoir de signalement étendu pour capter les actes de haine qui, bien qu'extérieurs, impactent la vie de l'institution. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de ne pas limiter la lutte contre les discriminations à l'enceinte physique des campus.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social salue la volonté des rapporteurs de préserver la liberté d'expression étudiante en retirant la notion trop large "d'atteinte au bon fonctionnement des universités" mais s'inquiète sur la formulation de substitution qui prévoit le signalement d'actes ou expressions en dehors de l'université. Nous estimons que la mission Égalité et Diversité doit pouvoir être saisie sur les actes et expressions qui ont lieu dans le contexte universitaire (sur place ou dans le cadre d'activités en lien avec l'établissement) mais pas qui en seraient totalement extérieures.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 48, qui fait l’objet du sous-amendement no 88.
En ma qualité de corapporteure, je souhaite préciser, améliorer et clarifier la rédaction de l’alinéa 13 de l’article 2, car, au cours de nos débats en commission, sa rédaction initiale a suscité des interrogations, une certaine perplexité, voire l’inquiétude diffuse de certains.L’amendement tend donc à préciser que les faits de discrimination visés peuvent se dérouler au sein ou en dehors de l’établissement et qu’ils sont signalés au dispositif dédié de sa mission « égalité et diversité ». Cette rédaction doit mieux assurer l’action des personnels concernés.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 88.
Je salue l’esprit de concorde de Mme la rapporteure qui, après nos échanges en commission, a supprimé de l’alinéa 13 la notion d’atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. Cette notion nous semblait trop floue, au point de permettre des sanctions contre des étudiants ayant pris part à des manifestations habituelles dans la vie démocratique d’une université, ce qui excéderait l’objectif du texte : la lutte contre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, de discrimination et de haine.Le sous-amendement tend à préciser les actes survenant à l’extérieur des établissements, car nous considérons avec inquiétude la formulation actuelle de l’alinéa 4 de l’amendement. Cela ne nous empêche pas de saluer une nouvelle fois l’initiative de Mme la rapporteure.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Il est défavorable, car le sous-amendement ne me paraît pas contribuer à une amélioration du cadre de la lutte contre l’antisémitisme à l’université.
Quel est l’avis du gouvernement, sur l’amendement et le sous-amendement ?
Les personnels seraient obligés de signaler systématiquement et sans périmètre défini tous les actes discriminatoires ou de violence qu’ils auraient à connaître, que ces actes soient commis dans ou en dehors des universités – sur les réseaux sociaux par exemple. La mesure défendue par la rapporteure me semble disproportionnée, car elle rompt le lien avec l’établissement lui-même et pourrait affecter la vie privée des enseignants, des techniciens ou des chercheurs qui y travaillent.Il me semble que la disposition initialement prévue est juridiquement robuste et qu’elle répond aux besoins de signalement et de traitement. En outre, l’article 40 du code de procédure pénale y répond également. Nous sommes donc défavorables à l’amendement et au sous-amendement.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous tenons au signalement des événements affectant le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur. Nous nous opposerons donc à l’amendement de Mme la rapporteure et au sous-amendement.Les événements récemment survenus à Sciences Po ou, encore plus récemment, à l’université Lyon 2 méritent largement d’être signalés. Ils ne sauraient être compris comme une expression démocratique ; il s’agit de mises en cause d’un service public à des fins politiques et idéologiques, ce qui est parfaitement contraire au principe de neutralité.Nous tenons absolument à ce que soit signalé à sa mission « égalité et diversité » tout fait affectant le fonctionnement d’une université, en raison d’actes antisémites ou de racisme.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Nous saluons la volonté de Mme Le Grip de réécrire l’alinéa 13 de l’article 2, mais les mesures disciplinaires ne peuvent être appliquées à un individu que dans la mesure où il est usager du service public considéré. Par conséquent, c’est par cohérence légistique que nous soutenons le sous-amendement no 88, qui tend à supprimer la mention de l’extérieur des établissements d’enseignement : le conseil de discipline d’un établissement ne peut pas traiter de faits survenus en dehors de l’enceinte de celui-ci.
(Le sous-amendement no 88 n’est pas adopté.)