Amendement n° 70

Qu’est-ce qui garantit que l’on recourt à des élections ? Rien.

Le sous-amendement no 92 est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.Monsieur Chudeau, votre sous-amendement no 84 vise à remplacer « un membre de la juridiction administrative » par « le recteur de région académique ». Nous essayons de parvenir à un équilibre au sein de la section disciplinaire commune afin qu’elle soit déportée, à la main non de l’État, mais d’une administration indépendante, notre objectif étant que l’instruction soit soustraite à l’autorité de l’établissement comme à celle des services ministériels : bien que je comprenne votre état d’esprit, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.Même avis concernant le no 81, pour les mêmes raisons d’équilibre.Sur les identiques nos 96 et 98, avis favorable : tout l’enjeu de ce débat consistait à nous demander si nous pouvions remplacer la notion trop floue d’« autorité compétente » par une désignation plus précise de celui qui pourra donner l’instruction et s’appuyer sur la section disciplinaire commune. Ces sous-amendements visent à le faire en nommant « le président ou le directeur de chaque établissement public », ce qui permettra de répondre, monsieur Boyard, à votre légitime inquiétude : le dispositif ne sera pas, je le répète, à la main du gouvernement et ne pourra faire l’objet d’aucune pression.En revanche, avis défavorable, par souci de cohérence, aux identiques nos 71 rectifié et 82 ; comme je l’ai dit lors de la présentation de l’amendement, nous nous efforçons d’en rester à une simple transposition législative des dispositions réglementaires en vigueur.Même avis, pour les mêmes raisons, s’agissant du no 80.Avis également défavorable au no 85 rectifié, qui, si nous adoptons aussi les nos 96 et 98, affaiblirait l’équilibre dont j’ai parlé.Concernant les identiques nos 72, 83 et 97, qui émanent respectivement des groupes La France insoumise, écologiste et socialiste, la rédaction assez large et mal définie de l’alinéa 20 est telle que mieux vaut en effet supprimer les mots « ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées », ce qui correspondra également mieux à la réglementation existante ; par conséquent, avis favorable.Le no 76 est satisfait : avis défavorable.Sur le no 94, qui fait référence à l’Ihra, avis très défavorable ; l’objectif de la rédaction du texte consiste, encore une fois, à obtenir un équilibre, et non à s’appuyer sur des sources externes, qui n’ont pas vocation à intervenir dans le cadre d’une réforme des sections disciplinaires.Même avis, pour les mêmes raisons, au sujet des nos 73 et 75.Le no 77 étant satisfait, même avis.Avis défavorable, là encore, sur le no 74.Avis défavorable sur l’amendement no 19.S’agissant des deux sous-amendements qui portent sur ce dernier, le no 78 nous renvoie aux débats que nous avons eus hier lors de l’examen de l’article 1er, La France insoumise souhaitant invisibiliser l’antisémitisme au sein de la formulation retenue : avis très défavorable. Avis défavorable, également, sur le no 79.

C’était limpide, monsieur le rapporteur.Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 3, essentiel au texte, vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, ainsi qu’à informer les victimes des suites disciplinaires données aux faits, retour qui, aujourd’hui, fait trop souvent défaut.Pour en venir au cœur du sujet – la future commission académique –, tous les acteurs, tous les professionnels de l’enseignement et de la recherche partagent le même constat : sur ces sujets, les sections disciplinaires fonctionnent mal, elles se réunissent avec trop de lenteur, ne sont pas assez réactives. C’est là, je le répète, un constat que font la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), l’Union nationale des étudiants de France (Unef), les présidents, les recteurs ; un constat qu’a dressé tout à l’heure le député Clouet lorsqu’il nous a expliqué que la commission ne se réunissait pas assez rapidement – je le remercie d’aller dans ce sens.Avant de donner l’avis du gouvernement, je souhaite revenir sur quelques points généraux. Concernant la présidence de la commission, un juge professionnel, par définition, est indépendant : il n’y a donc pas lieu de s’interroger. La composition de la commission fera l’objet d’un décret en Conseil d’État, lequel devient ainsi le garant de cette composition ; tel est déjà le cas pour le Cneser disciplinaire, sans que cela pose aucune difficulté. En outre, nous ne parlons que de la première instance : comme cela a été mentionné tout à l’heure, vient ensuite le tribunal administratif et il sera toujours possible de faire appel d’une sanction. Je rappelle enfin que la saisine ne peut être que le fait du président de l’université, pour qui elle constitue une option à sa main, non une obligation.Cela étant dit, le gouvernement est favorable à l’amendement no 46 ; parmi les sous-amendements à cet amendement, il est favorable aux identiques nos 96 et 98, et il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant le no 85 rectifié et les identiques nos 72, 83 et 97. Sur tous les autres sous-amendements de la discussion commune ainsi que sur l’amendement no 19, il émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

J’ai l’impression que l’on ne sait pas vraiment de quoi on parle – vous êtes dans votre monde idéologique. Je vais donc vous citer quelques exemples tirés du dossier dont je parlais tout à l’heure, qui contient des témoignages, des photos.Allons-y ! Esther, campus de Menton : « À peine arrivée sur le campus, un étudiant qui me qualifiait de ’’sioniste colonisatrice’’ m’a étranglée par-derrière, en me disant : ’’Ici, on va te faire comme on leur fait à Gaza’’. » Campus de Menton : « C’est vous qui manipulez et contrôlez les médias. Ah, mais vous n’êtes pas tous riches ? On peut parler de ’’dragons célestes’’ ? » – vous savez, c’est l’expression que, chez vous, David Guiraud a reprise ; à l’intention de ceux qui ne la connaîtraient pas, elle sert, sur les réseaux sociaux, à parler des Juifs lorsque l’on ne veut pas prononcer ou écrire leur nom. Eva, campus de Paris : « ’’Tous les Israéliens qui sont morts le 7 octobre méritaient de mourir’’, m’a dit X. en amphi. » Sur un groupe WhatsApp : « Oui, je suis presque sûr qu’aucun d’entre nous n’a justifié les pogroms violents contre le peuple juif. » Réponse : « Tu nous connais mal », avec une petite émoticône…Campus du Havre : « Un étudiant a crié ’’ fuck you ’’ quand j’ai mentionné les otages israéliennes lors d’un open mic féministe au sein de Sciences Po. Il m’a ensuite harcelé, traité » – pardon, madame la présidente ! – « de ’’fils de pute’’ et ’’sale sioniste’’ lors de la manifestation du 8 mars, où j’ai dénoncé les viols du 7 octobre. Il m’a même fait une story publique me visant : ’’Je crache sur tous les soutiens du génocide, toi en premier’’. » Sur WhatsApp, encore : « La moindre des choses, c’est de vous faire discrets. – C’est qui, ’’vous’’ ? – Les sionistes. » Citons aussi : « Une fille a vu mon collier avec une étoile de David et m’a dit : ’’Ne dis pas que t’es Juive, X. va t’assassiner, t’es une sale sioniste !’’ »

Merci de conclure, chère collègue.

Encore quelques chiffres, madame la présidente (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EcoS) : 89 % des étudiants juifs, sur l’ensemble des campus, assurent avoir subi une remarque liée à Israël ; 83 %, malheureusement, disent craindre les propos, actes et violences antisémites de l’extrême gauche, contre 63 % pour les faits similaires de l’extrême droite.

Ça fait froid dans le dos !

L’antisémitisme n’est pas résiduel, il est lié à votre obsession : tandis que vous oubliez les Ouïghours, les yézidis, le Yémen,…

Merci, madame la députée.

…l’État d’Israël reste le seul au monde dont la critique débouche sur un appel à sa destruction…

Pas la Corée du Nord ni l’Afghanistan !

…et légitime l’agression de tous les Juifs en les essentialisant en France. Pensez-y ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

C’est Gaza qu’on détruit ! Elle est là, la destruction ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

On ne peut pas laisser passer des incitations à la haine ! Un peu de respect !

La parole est à M. Louis Boyard.

Monsieur le ministre, je demande que vous m’écoutiez. Selon l’article L. 811-5 du code de l’éducation, les commissions disciplinaires des universités sont encadrées par le recours à l’élection ; l’article L. 232-1 évoque la même pratique pour le Cneser. Je vais vous demander de vous retourner vers les conseillers assis derrière vous et de leur poser la question suivante : quel article nous assure qu’il y aura bien des élections au sein de cette commission disciplinaire académique ? J’aimerais que vous nous citiez les garanties légales en vigueur qui vous empêcheraient de choisir arbitrairement, par décret, la composition d’une commission qui aura le pouvoir d’exclure des étudiants de leur université.

Il faut les exclure, exclure les casseurs et les voyous !

Ne me dites pas que ce texte vise à lutter contre l’antisémitisme : lors de l’examen de l’article 1er comme lors de celui de l’article 2, vous n’avez pas su nous nous dire combien d’euros vous comptiez consacrer à faire en sorte qu’ils soient appliqués. Le cœur de ce texte réside dans l’article 3,…

C’est pour cela qu’il faut le rétablir !

…pour lequel vous êtes incapable de nous fournir, je le répète, des garanties légales.Mme Pécresse et M. Wauquiez retirent leurs subventions à des universités parce que des étudiants s’y mobilisent contre le génocide en Palestine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur cet article 3, nous soulevons un lièvre chaque fois que nous prenons la parole. Monsieur le ministre, ou vous nous donnez ces garanties légales, des garanties qui nous permettent d’affirmer que vous n’allez pas réprimer la mobilisation des étudiants contre le génocide en Palestine, ou… (« Ou quoi ? » sur quelques bancs des groupes DR et HOR) – ou vous ne valez pas mieux que Donald Trump, car même lui ne va pas aussi loin dans sa répression des étudiants. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En appuyant sur le bouton qui vous sert à voter lors des scrutins publics, chers collègues, vous pouvez mettre fin à l’autonomie des universités, à la liberté qu’ont les étudiants de manifester, de s’opposer – un droit fondamental, conquis par des siècles de lutte. Prenez vos responsabilités, retrouvez la raison, votez contre le rétablissement de cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Louis Thiériot et Mme Virginie Duby-Muller font signe à l’orateur de laisser la place.)

Nous ne sommes pas dans un amphi, monsieur Boyard !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Lors de l’instauration systématique au sein des universités de commissions d’instruction relatives aux violences sexistes et sexuelles, la question fut de savoir si, en cas de viol ou de violences, un magistrat administratif devait présider l’instance disciplinaire. À l’époque, le débat avait été très intense dans les universités. Il avait finalement été jugé qu’il était extrêmement important de préserver l’autonomie des universités et la solution d’équilibre retenue avait consisté à ce que les commissions disciplinaires continuent d’être élues au sein de ces dernières, mais qu’au Cneser, un magistrat soit présent, non en tant que membre de la commission, mais pour la conseiller et s’assurer de la validité des sanctions.Au nom de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, nous en revenons à cette discussion. Je vous invite à tenir compte de ce qui s’est déjà passé et à considérer une nouvelle fois que l’autonomie des universités importe avant tout, mais que la validité juridique des décisions doit être assurée à l’échelle nationale et non à celle des établissements : la vérification par le Conseil d’État doit donc être opérée au niveau national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne sais pas si vous étiez présente dès le début de la discussion sur l’article 3, madame Rousseau, mais la rédaction que je propose – modifiée par les sous-amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable – va exactement dans votre sens. La section disciplinaire commune sera compétente pour les actes antisémites comme pour d’autres faits, y compris les faits de sexisme.

Ça ne se passera pas au sein de l’université.

Si, puisque le président de l’établissement pourra – ou non – s’appuyer sur la section disciplinaire commune dans ce type de situations. Cela relèvera de son initiative.C’est une approche que j’avais déjà défendue dans le cadre du rapport « Promouvoir et protéger une culture partagée de l’intégrité scientifique » – sujet que vous connaissez bien –, que j’avais rédigé avec Pierre Ouzoulias, sénateur communiste, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il manque, pour les personnes appelées à paraître devant les sections disciplinaires, une juridiction administrative avec un regard indépendant. Le présent article permettra d’y remédier.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        178        Nombre de suffrages exprimés                169        Majorité absolue                        85                Pour l’adoption                40                Contre                129