Amendement n° 67

Sur les amendements nos 67 et 69, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements nos 67 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’objet de l’amendement no 67 est de prévoir que l’exercice de la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur doit préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement.Je n’ai pas inventé cette formulation : elle est issue de l’ordonnance du 7 mars 2011 du Conseil d’État, dans laquelle le juge des référés rappelle que tout établissement d’enseignement supérieur « doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions ». Qui dit pluralisme dit évidemment débat contradictoire.Cet amendement vise donc à élargir les fondements juridiques sur lesquels un président ou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour permettre ou interdire la tenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou de la tenue de tout autre événement public. En introduisant explicitement la notion de préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, il offre un cadre conforme à la jurisprudence du Conseil d’État tout en sécurisant juridiquement les décisions des responsables d’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation de manifestations contraires à nos valeurs républicaines.Quant à l’amendement no 69, il part du constat qu’il arrive que des manifestations abjectes, inacceptables, soient organisées dans nos universités.Je prendrai l’exemple de la projection du film négationniste Fedayin, le 25 mars 2025, sur le campus Clignancourt. Il s’agit d’un film à la gloire d’un terroriste, d’un assassin. L’association terroriste Samidoun, qui le diffuse, est liée directement au FPLP – le Front populaire de libération de la Palestine, mouvement reconnu comme terroriste notamment par l’Union européenne. Ce film donne la parole à Khaled Barakat, qui a défini le 7 octobre comme « une opération héroïque ». Dans ces manifestations de ce type ont été invités des gens peu fréquentables – c’est le moins que l’on puisse dire –, comme Maryam Abou Daqqa, l’une des cheffes de file du FPLP.Si cet amendement était adopté, le président ou du directeur d’un établissement donnerait son accord préalable à l’organisation d’une manifestation ou d’une réunion ou pour l’invitation de personnes extérieures à l’établissement. Cela se fait parfois, mais c’est un usage qui n’est pas inscrit dans les textes.

L’amendement no 67 est satisfait : il suffit de se rendre dans nos établissements pour le constater. Si nous voulons que la loi soit efficace pour lutter contre l’antisémitisme, elle ne doit pas être bavarde. Avis défavorable.L’amendement no 69 est également satisfait. J’entends les inquiétudes que suscitent ces manifestations, et je tiens à dire que les amphithéâtres universitaires ne sont pas, par nature, destinés à accueillir des conférences – à la différence des salles municipales, par exemple. Cependant, le président de l’université est le garant de l’ordre public au sein de l’établissement. Avis défavorable.

Sur l’amendement no 67, je partage votre objectif de rappeler l’importance de la préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique des établissements d’enseignement supérieur et le cadre pluraliste des débats. L’université doit, c’est évident, être un lieu de dialogue. Elle est aussi un lieu de liberté pour toutes les expressions qui respectent la loi. Dans ce cadre, l’article L. 811-1 dispose que si les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels », ils l’exercent « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.En ce qui concerne l’amendement no 69, inscrire cet accord préalable dans la loi alourdirait les procédures. Le cadre juridique existant permet au chef d’établissement d’interdire la tenue d’événements ou d’exercer un contrôle préalable si l’ordre public ou les missions de l’établissement sont menacés. C’est une possibilité qui leur est ouverte ; la généraliser risquerait de porter atteinte à la liberté d’expression et de réunion au sein des établissements et emboliserait l’ensemble du système. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 67.