Amendement n° 66
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration est tenue d'assurer sa protection », sont insérés les mots : « et lui accorde de plein droit, la protection fonctionnelle lorsqu'il est victime d'actes à caractère raciste ou antisémite » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'agent public est victime d'une atteinte ou d'une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l'occasion de son exercice, l'administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l'assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier.
L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose que la « collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute professionnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Mais la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique n’est pas accordée de fonction systématique (et repose sur une appréciation discrétionnaire de l'administration) y compris en l’absence de faute personnelle de l’agent. Le groupe de travail a d’ailleurs rappelé dans son rapport, que dans l’Education nationale, selon le bilan élaboré par la direction des affaires juridiques du ministère, le taux de refus s’élevait en 2023, à 27,9%.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir que dès lors qu’un agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite et qu’il envisage d’engager une action pénale à l’encontre des auteurs présumés, la protection fonctionnelle doit lui être accordée de droit, et sans délai.
Cela permettrait de garantir aux victimes un soutien effectif et immédiat de leur employeur public, dans l'esprit des valeurs républicaines d'égalité et de dignité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je voudrais apporter un complément sur le caractère suspensif de l’appel que les adoptions de cet amendement et de ce sous-amendement viendraient consacrer.Si la loi précisait déjà que l’appel était suspensif, c’est pour une raison particulière – parce qu’en général, c’est plutôt la norme. On a jugé qu’il fallait l’inscrire noir sur blanc dans la loi notamment parce que les personnes en situation irrégulière n’ont pas commis de crime ou de délit. Ce que vous dites, c’est que la personne qui a commis un crime ou un délit – cela fait partie des critères justifiant l’allongement de la durée de rétention –, même si elle a purgé sa peine, reste indéfiniment marquée du stigmate de la condamnation pénale, qu’elle ne pourra plus jamais être simplement considérée comme une simple personne en situation irrégulière. Vous utilisez le concept de dangerosité pour la maintenir dans cette situation.Même si le juge dit que vous outrepassez les critères que vous avez vous-mêmes définis dans ce texte, vous refusez de respecter le caractère fondamentalement suspensif d’un appel. En effet, la liberté est la norme – cela a été dit par M. Iordanoff et c’est rappelé dans l’article 66 de notre Constitution –, surtout en matière administrative, parce que l’autorité judiciaire n’est pas à l’initiative de la mise à l’écart et du placement d’une personne dans un centre de rétention administrative.Je voulais rappeler ces éléments de droit et ces principes fondamentaux car c’est en les transgressant que l’on sort petit à petit de l’État de droit. C’est le vœu de M. Retailleau et de tous les héritiers de la pensée d’extrême droite et du fascisme. (M. Antoine Léaument applaudit.)