Amendement n° 63
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d’une préconisation faite par le groupe de travail « Justice » composé d’experts, qui a travaillé sur les différents leviers à mettre en place sur ce volet, dans le cadre de la relance des Assises de lutte contre l’antisémitisme par la ministre Aurore Bergé. Il vise à ce que l’administration puisse être habilitée à déposer plainte en son nom, lorsqu’un de ses agents est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions.
L’article 433-3-1 du code pénal impose à l’autorité administrative de déposer plainte lorsqu’elle a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction dite de « menaces et violences séparatistes » dans le service public, mais cet amendement permet d’étendre ce mécanisme à d’autres infractions : les propos ou les agissements à caractère raciste ou antisémite dont les agents pourraient être victimes doivent impérativement être compris dans le périmètre des infractions considérées.
Aujourd'hui, si l'agent est victime d'une injure, d'une menace ou d'une agression à caractère raciste ou antisémite, il doit déposer plainte lui-même. Or, beaucoup d'agents hésitent pour diverses raisons :
- Peur des représailles ou des tensions au sein de leur établissement ou de leur hiérarchie.
- Méconnaissance du système judiciaire ou crainte de la complexité de la procédure.
- Appréhension du coût émotionnel et du risque de stigmatisation professionnelle.
Permettre à l'administration de porter plainte en son nom :
- Allège la charge psychologique qui pèse sur l'agent victime.
- Assure une réaction rapide et professionnelle face aux actes de haine
- Protège l'agent sans l’exposer inutilement.
Le racisme et l'antisémitisme ne sont pas seulement des atteintes individuelles : ce sont des atteintes à la République et aux valeurs du service public (égalité, neutralité, respect des citoyens).
Quand l’administration porte plainte :
- Elle affirme publiquement son engagement contre toutes les formes de haine.
- Elle montre qu’aucune atteinte aux valeurs républicaines ne sera tolérée dans ses murs.
- Elle agit en défense de l’institution elle-même et pas seulement de l'agent.
Cela renforce la crédibilité de l'État dans la lutte contre les actes racistes, antisémites, violents ou haineux.
En permettant à l'administration de déposer plainte le sentiment d’impunité des auteurs diminue.
Et en pratique : l'administration maîtrise déjà les procédures juridiques via ses services juridiques ou ses avocats. Elle est d’ailleurs souvent mieux placée que l'agent pour rassembler les preuves, qualifier juridiquement les faits et soutenir efficacement l'action pénale.
L’amendement prévoit que l'agent conserve la possibilité de déposer plainte lui-même, en parallèle de celle de l'administration ainsi que de refuser de se constituer partie civile s'il ne souhaite pas s'impliquer personnellement.
Ainsi, l'agent n'est pas dépossédé de ses droits, mais il est mieux protégé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 63. L’amendement no 32 de Mme Stéphanie Rist est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 63.
Les élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne partout sur le territoire pour lutter contre la désertification médicale. Ils sont très actifs. Depuis la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités recourent à différentes formes d’interventions dans les zones sous-dotées : aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition des locaux, prise en charge des frais de fonctionnement, etc.Compte tenu de la pleine implication des élus dans la territorialisation de l’offre de soins, l’amendement prévoit que l’association départementale des maires est consultée en amont de la définition des zonages.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte prévoit déjà que l’ARS consulte le CTS, lequel intègre des représentants d’élus.
On parle de l’association départementale des maires !
Pourquoi faudrait-il réserver l’exclusivité de la représentation des élus locaux à l’association départementale des maires ? Ce ne serait pas correct vis-à-vis des autres associations représentant les élus. Je vous suggère de retirer ces amendements, qui sont satisfaits.
Vous n’aimez pas les maires !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’esprit de cet amendement est d’associer les élus locaux à la définition du zonage, puisqu’ils participent de fait à la territorialisation de l’action publique. Il est tout à fait légitime d’intégrer les maires à la concertation, mais aussi les présidents d’intercommunalités, car ce n’est pas nécessairement à l’échelon communal qu’une solution pourra être trouvée. Sagesse.
Le ministre, lui, aime les maires !
La parole est à M. Xavier Breton.
Quelle est la première collectivité à apporter des réponses ? Ce n’est ni l’intercommunalité, ni le département, ni la région, ni l’État, c’est la commune. Voilà pourquoi il faudrait privilégier les associations départementales de maires au détriment d’autres associations d’élus. Cela fait déjà longtemps, des décennies, que des maires ont réagi et décidé de créer des maisons de santé. Même s’il est nécessaire d’avoir une vision d’ensemble, il faut avoir à l’esprit que l’échelon communal est important et qu’il joue un grand rôle pour répondre aux besoins.
Il a raison !
Les maires sont les premiers à s’inquiéter des déserts médicaux. Les 1 500 élus qui ont signé il y a quelques jours la tribune parue dans un hebdomadaire sont principalement des maires et leurs adjoints.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Il est important d’associer les élus locaux, mais doit-on s’en tenir aux élus municipaux, ou le conseil départemental doit-il aussi être concerné ? Dans certains départements, c’est bien le conseil départemental qui agit. Associons les élus locaux et précisons au cours de la navette lesquels.
(Les amendements identiques nos 32 et 63 ne sont pas adoptés.)