Amendement n° 51
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. I. – Lorsqu’un élève profère des propos ou commet des actes, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, qui constituent des faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. »
« II. – Ces faits donnent lieu à un signalement au procureur de la République conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier.
Il vise à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l’encontre d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 61, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 61, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à répondre à un phénomène inquiétant, qui nous est malheureusement de plus en plus souvent rapporté et qui nous a notamment été très douloureusement exposé à l’occasion des assises de la lutte contre l’antisémitisme organisées par la ministre Aurore Bergé. Je veux parler de la montée des actes, faits et propos à caractère antisémite, raciste ou plus généralement haineux à l’intérieur des établissements scolaires – et non plus universitaires cette fois-ci.On assiste à un « rajeunissement » des auteurs de ces propos, de ces attitudes, de ces actes scandaleux et répréhensibles dont certains de nos très jeunes concitoyens ont, on le voit bien, du mal à se dégager.Pour notre rapport, Pierre Henriet et moi-même avons entendu l’Union des lycéens juifs de France, qui s’est constituée face à cette progression de l’antisémitisme, du racisme et de la haine dans nos établissements scolaires.Notre amendement est issu des recommandations du groupe de travail « justice » des assises de la lutte contre l’antisémitisme. Il vise, afin de renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire, à automatiser les procédures disciplinaires pour les élèves qui ont tenu des propos ou ont effectué des actes racistes et antisémites.
Elle a raison !
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 61.
Je plussoie aux propos de la rapporteure. Cet amendement, identique au précédent, vise à lutter contre l’arbitraire et les inégalités de traitement institutionnel. On ne peut pas pour des faits identiques décider d’engager des poursuites disciplinaires dans un cas et pas dans l’autre. L’automaticité de la réponse disciplinaire est nécessaire en raison de son caractère pédagogique – en matière de pédagogie, il faut toujours une réponse claire.
Les amendements ne sont pas identiques. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 61 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Nous avons beaucoup discuté des propos à caractère raciste et antisémite à l’université ces dernières heures. De tels propos sont présents également au collège, à l’école et au lycée ; ils n’y ont pas leur place – pas plus qu’à l’université. Nous partageons l’objectif de ces amendements qui visent à rendre obligatoires les poursuites disciplinaires à l’encontre des élèves auteurs de violences verbales ou physiques.La condamnation des actes qui portent une atteinte grave aux principes de la République, en particulier au principe de laïcité, est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de l’éducation. Toutefois, je vous rejoins, madame la députée, madame la rapporteure, quant à l’importance de mentionner explicitement les actes à caractère raciste et antisémite. Les assises de la lutte contre l’antisémitisme, qui se sont tenues il y a quelques semaines, ont évidemment abordé la question et ont suggéré que cette mesure devait faire l’objet d’une disposition de nature réglementaire plutôt que législative.Je m’engage donc devant vous à mener ce travail, avec la ministre d’État Élisabeth Borne, pour qu’une telle disposition soit effectivement prise dans les mois qui viennent. Nous reviendrons vers vous, si vous le souhaitez, pour vous associer à ces travaux et pour vous présenter leurs résultats. Pour cette raison, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
(L’amendement no 51 est retiré.)