Amendement n° 48

En ma qualité de corapporteure, je souhaite préciser, améliorer et clarifier la rédaction de l’alinéa 13 de l’article 2, car, au cours de nos débats en commission, sa rédaction initiale a suscité des interrogations, une certaine perplexité, voire l’inquiétude diffuse de certains.L’amendement tend donc à préciser que les faits de discrimination visés peuvent se dérouler au sein ou en dehors de l’établissement et qu’ils sont signalés au dispositif dédié de sa mission « égalité et diversité ». Cette rédaction doit mieux assurer l’action des personnels concernés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 88.

Je salue l’esprit de concorde de Mme la rapporteure qui, après nos échanges en commission, a supprimé de l’alinéa 13 la notion d’atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. Cette notion nous semblait trop floue, au point de permettre des sanctions contre des étudiants ayant pris part à des manifestations habituelles dans la vie démocratique d’une université, ce qui excéderait l’objectif du texte : la lutte contre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, de discrimination et de haine.Le sous-amendement tend à préciser les actes survenant à l’extérieur des établissements, car nous considérons avec inquiétude la formulation actuelle de l’alinéa 4 de l’amendement. Cela ne nous empêche pas de saluer une nouvelle fois l’initiative de Mme la rapporteure.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Il est défavorable, car le sous-amendement ne me paraît pas contribuer à une amélioration du cadre de la lutte contre l’antisémitisme à l’université.

Quel est l’avis du gouvernement, sur l’amendement et le sous-amendement ?

Les personnels seraient obligés de signaler systématiquement et sans périmètre défini tous les actes discriminatoires ou de violence qu’ils auraient à connaître, que ces actes soient commis dans ou en dehors des universités – sur les réseaux sociaux par exemple. La mesure défendue par la rapporteure me semble disproportionnée, car elle rompt le lien avec l’établissement lui-même et pourrait affecter la vie privée des enseignants, des techniciens ou des chercheurs qui y travaillent.Il me semble que la disposition initialement prévue est juridiquement robuste et qu’elle répond aux besoins de signalement et de traitement. En outre, l’article 40 du code de procédure pénale y répond également. Nous sommes donc défavorables à l’amendement et au sous-amendement.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Nous tenons au signalement des événements affectant le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur. Nous nous opposerons donc à l’amendement de Mme la rapporteure et au sous-amendement.Les événements récemment survenus à Sciences Po ou, encore plus récemment, à l’université Lyon 2 méritent largement d’être signalés. Ils ne sauraient être compris comme une expression démocratique ; il s’agit de mises en cause d’un service public à des fins politiques et idéologiques, ce qui est parfaitement contraire au principe de neutralité.Nous tenons absolument à ce que soit signalé à sa mission « égalité et diversité » tout fait affectant le fonctionnement d’une université, en raison d’actes antisémites ou de racisme.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Nous saluons la volonté de Mme Le Grip de réécrire l’alinéa 13 de l’article 2, mais les mesures disciplinaires ne peuvent être appliquées à un individu que dans la mesure où il est usager du service public considéré. Par conséquent, c’est par cohérence légistique que nous soutenons le sous-amendement no 88, qui tend à supprimer la mention de l’extérieur des établissements d’enseignement : le conseil de discipline d’un établissement ne peut pas traiter de faits survenus en dehors de l’enceinte de celui-ci.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        72        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                42                Contre                29