Amendement n° 47
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Un rapport annuel présentant »,
les mots :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots :
« du dispositif de signalement est transmis au Parlement »,
les mots :
« des signalements recueillis dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l’article L. 712- 2. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce bilan ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'autorité de transmission du rapport au Parlement pour assurer la cohérence entre les différents niveaux de suivi.
Intention : Clarifier la chaîne de responsabilité administrative pour garantir que le contrôle parlementaire s'appuie sur des données structurées et harmonisées.
L'amendement vise à lever une imprécision sur l'origine du rapport (le Gouvernement) et à créer une articulation juridique entre le rapport global transmis au Parlement et le rapport spécifique des universités. En liant ces deux obligations, le législateur cherche à construire une chaîne de remontée d'informations cohérente, allant de l'établissement vers l'État, pour éviter que les dispositifs de contrôle ne fonctionnent en silos.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa :
- en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement;
- en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 47.
Il s’agit de réécrire un alinéa ajouté en commission, qui prévoit la remise par le gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’activité des missions « égalité et diversité ». Cette disposition résulte de l’adoption d’un amendement de M. Alexandre Portier – une des nombreuses demandes de rapport que nous avions examinées. Nous souhaitons l’améliorer en précisant que le rapport émane du gouvernement, et en faisant le lien avec le rapport présenté chaque année par le président d’université au conseil d’administration – autre obligation introduite par la proposition de loi. La rédaction proposée permet d’articuler les deux dispositifs. On reste dans l’esprit de la disposition votée en commission, mais on la rend plus opérationnelle et plus compacte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les faits signalés dans les établissements font déjà l’objet d’un suivi structuré assuré par le fonctionnaire sécurité défense (FSD) et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). La transmission d’un rapport au Parlement s’inscrit dans la continuité de ce suivi, en concertation avec les établissements. Avis favorable.
(L’amendement no 47 est adopté.)