Amendement n° 45
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'aménagement obligatoire de l'emploi du temps des étudiants élus, opposant autonomie universitaire et droits des étudiants.
Intention : Protéger l'autonomie de gestion des universités en refusant de transformer une règle de fonctionnement interne en une obligation légale nationale.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait aux universités d'aménager l'emploi du temps des étudiants siégeant en conseils disciplinaires. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas le droit des étudiants en soi, mais la limite de l'intervention législative : le gouvernement et les auteurs de l'amendement s'accordent pour considérer que la gestion des emplois du temps relève de l'autonomie interne des établissements et non de la loi. L'adoption de la suppression confirme la volonté du législateur de ne pas légiférer sur des modalités de fonctionnement micro-locales.
Exposé sommaire
Suppression de l’article 3bis
Cette nouvelle disposition introduite en commission prévoit l’aménagement de l’emploi du temps des élus étudiants siégeant en section disciplinaire.
Elle risque d’entrainer des difficultés dans les établissements, d’autant qu’aucune concertation n’a eu lieu en amont avec les universités.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45, visant à supprimer l’article.
Je ne comprends pas trop les propos de M. Odoul, qui n’ont aucun rapport avec l’article 3 bis.Ma collègue Constance Le Grip et moi proposons la suppression de cet article, qui prévoit l’aménagement de l’emploi du temps des étudiants siégeant en section disciplinaire. Or il n’y a eu aucune concertation à ce sujet. Je pense que l’amendement a été adopté de manière un peu rapide en commission.Si l’article aborde un sujet de fond, la question doit plutôt être traitée par la concertation ou par la négociation à l’échelle de l’établissement.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 45 ?
Je suis favorable à cet amendement de suppression, pour la bonne et simple raison que de tels aménagements ne relèvent pas de la loi : il s’agit ici du bon fonctionnement interne des universités. De la même manière qu’il ne faut pas découper en rondelles le budget des universités pour flécher des microbudgets vers des actions particulières, il convient de laisser une vraie autonomie aux universités pour gérer l’emploi du temps des étudiants.
(L’amendement no 45 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé.)