Amendement n° 43
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le gouvernement de rendre compte au Parlement des moyens de lutte contre le racisme. Le débat oppose la volonté de contrôle parlementaire à la défense de l'autonomie de l'exécutif.
Intention : Réduire le contrôle parlementaire direct sur l'action gouvernementale en refusant d'institutionnaliser des obligations de rapportage dans la loi.
L'amendement supprime une disposition qui imposait au gouvernement de fournir un rapport d'évaluation sur les moyens déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme et les discriminations. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur le contenu technique de la suppression, le débat révèle une opposition idéologique sur le rôle du Parlement : les auteurs dénoncent une « machine à commander des rapports » qui dévoie le fonctionnement législatif. En adoptant cette suppression, le législateur choisit de ne pas inscrire de mécanisme de reddition de comptes automatique dans la loi, préférant laisser la main aux procédures d'évaluation propres aux assemblées plutôt que de contraindre l'administration par des obligations de rapportage intégrées au texte.
Exposé sommaire
Suppression de la remise au Parlement évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui inclut également les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements nos 41, 42 et 43, et par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 5, 6 et 7. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Portier.
Mon propos tiendra lieu d’explication de vote pour les articles 5, 6 et 7, auxquels nous sommes opposés. Nous soutenons les amendements de suppression des rapporteurs – nous les remercions de les avoir déposés. Ces articles caricaturaux reflètent ce qu’est devenu l’hémicycle : une machine à commander des rapports. C’est un dévoiement du fonctionnement de notre assemblée.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 41, visant à supprimer l’article.
La commission a demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics d’enseignement supérieur en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de racisme. Ce type de demande de rapport n’a pas sa place dans la loi, surtout dans un tel contexte. L’Assemblée comme le Sénat peuvent déjà se saisir de missions d’évaluation – c’est très bien quand elles le font. Pour garantir une évaluation indépendante, il est préférable que le Parlement s’en charge, plutôt que de demander un rapport au gouvernement. Je suis favorable à la suppression de l’article 5.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 68 Contre 47
(L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 42, visant à supprimer l’article.
Je suis également favorable à la suppression de l’article 6.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 67 Contre 48
(L’amendement no 42 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression no 43.
Je suis également favorable à la suppression de l’article 7, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 67 Contre 45
(L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, l’article 7 est supprimé.)