Amendement n° 42
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rapport sur les commissions disciplinaires, opposant contrôle parlementaire et autonomie de l'exécutif.
Intention : Réduire l'ingérence législative dans la gestion administrative en refusant de transformer la loi en un outil de commande de rapports systématiques, tout en préservant la capacité d'évaluation propre au Parlement.
L'amendement supprime une disposition qui imposait au gouvernement de rendre compte au Parlement du fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics. Le débat révèle une opposition frontale à la multiplication des demandes de rapports intégrées directement dans la loi. Pour les auteurs, ces dispositifs constituent un « dévoiement » du rôle parlementaire, préférant que le Parlement exerce son pouvoir d'évaluation par ses propres moyens (missions d'information, commissions d'enquête) plutôt que de transformer la loi en une liste de commandes administratives. L'adoption de cet amendement marque une volonté de limiter l'encadrement législatif de l'activité administrative par des mécanismes de reporting automatique.
Exposé sommaire
Supprimer la remise d’un rapport au Parlement évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements nos 41, 42 et 43, et par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 5, 6 et 7. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Portier.
Mon propos tiendra lieu d’explication de vote pour les articles 5, 6 et 7, auxquels nous sommes opposés. Nous soutenons les amendements de suppression des rapporteurs – nous les remercions de les avoir déposés. Ces articles caricaturaux reflètent ce qu’est devenu l’hémicycle : une machine à commander des rapports. C’est un dévoiement du fonctionnement de notre assemblée.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 41, visant à supprimer l’article.
La commission a demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics d’enseignement supérieur en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de racisme. Ce type de demande de rapport n’a pas sa place dans la loi, surtout dans un tel contexte. L’Assemblée comme le Sénat peuvent déjà se saisir de missions d’évaluation – c’est très bien quand elles le font. Pour garantir une évaluation indépendante, il est préférable que le Parlement s’en charge, plutôt que de demander un rapport au gouvernement. Je suis favorable à la suppression de l’article 5.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 68 Contre 47
(L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 42, visant à supprimer l’article.
Je suis également favorable à la suppression de l’article 6.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 67 Contre 48
(L’amendement no 42 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)