Amendement n° 41
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation légale de remettre au Parlement un rapport gouvernemental sur les moyens des établissements publics pour l'égalité femmes-hommes et la lutte contre le racisme.
Intention : Restaurer l'autonomie du Parlement dans ses fonctions d'évaluation en supprimant une obligation légale qui l'aurait rendu dépendant d'un rapport gouvernemental, plutôt que de conduire des investigations indépendantes.
L'amendement supprime l'article 5 qui imposait au gouvernement de remettre un rapport d'évaluation des moyens alloués par les établissements publics d'enseignement supérieur à la promotion de l'égalité et la lutte contre le racisme. Le rapporteur justifie cette suppression en arguant que : (1) les demandes de rapport n'ont pas leur place dans la loi ; (2) le Parlement possède déjà les instruments pour conduire des évaluations indépendantes sans dépendre du gouvernement. Le débat révèle une tension entre le contrôle parlementaire et la charge administrative imposée au gouvernement. L'adoption (68 pour, 47 contre) reflète une majorité qui privilégie l'autonomie d'initiative du Parlement sur les obligations légales de reporting, tout en reconnaissant implicitement que transformer une demande de rapport en obligation statutaire revient à inféoder le contrôle parlementaire au gouvernement.
Exposé sommaire
Suppression de la remise au Parlement d’un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements nos 41, 42 et 43, et par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 5, 6 et 7. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Portier.
Mon propos tiendra lieu d’explication de vote pour les articles 5, 6 et 7, auxquels nous sommes opposés. Nous soutenons les amendements de suppression des rapporteurs – nous les remercions de les avoir déposés. Ces articles caricaturaux reflètent ce qu’est devenu l’hémicycle : une machine à commander des rapports. C’est un dévoiement du fonctionnement de notre assemblée.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 41, visant à supprimer l’article.
La commission a demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics d’enseignement supérieur en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de racisme. Ce type de demande de rapport n’a pas sa place dans la loi, surtout dans un tel contexte. L’Assemblée comme le Sénat peuvent déjà se saisir de missions d’évaluation – c’est très bien quand elles le font. Pour garantir une évaluation indépendante, il est préférable que le Parlement s’en charge, plutôt que de demander un rapport au gouvernement. Je suis favorable à la suppression de l’article 5.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 68 Contre 47
(L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)