Amendement n° 39
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’article L. 719‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719‑12 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 719‑12 bis. – Lorsqu’un événement, une publication ou une activité organisée dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, donne lieu à un signalement circonstancié et documenté pour propos à caractère antisémite, le président de l’établissement prend, dans un délai maximal de 2 jours, toute mesure conservatoire nécessaire pour prévenir la réitération des faits et garantir l’ordre public universitaire.
« Ces mesures peuvent inclure la suspension d’un événement, le retrait d’une autorisation à une organisation intervenante, la fermeture d’un local, ou l’interdiction d’accès à certains espaces. Lorsque les faits sont imputables à une association, ces mesures peuvent engager une procédure de sanction ou de dissolution dans les conditions prévues à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure.
« Le président transmet sans délai le signalement et les mesures prises au recteur d’académie ou, pour les établissements privés, à l’autorité administrative compétente.
« En cas d’inaction manifeste, le recteur d’académie ou l’autorité administrative compétente saisit le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui peut adresser une mise en demeure à l’établissement, prononcer la suspension temporaire d’aides ou d’agréments, diligenter une mission d’inspection, ou engager toute procédure visant à rétablir sans délai l’ordre public universitaire et le respect des obligations républicaines. »
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Impose des sanctions immédiates (suspension, fermeture) contre l'antisémitisme, entre volonté de fermeté et crainte d'un pouvoir disciplinaire excessif.
Intention : Durcir le régime de responsabilité des universités en transformant la gestion de l'antisémitisme en un régime de sanction automatique et disciplinaire.
L'amendement visait à transformer une responsabilité de réaction en une obligation de sanction immédiate et automatique. En proposant des mesures radicales (fermeture de locaux, dissolution d'associations), il cherchait à retirer aux présidents d'université leur pouvoir d'appréciation au profit d'un régime de sanction préétabli. Le rejet par la commission et le gouvernement montre que le législateur refuse de graver dans la loi des sanctions de police qui relèvent déjà du cadre réglementaire existant, préférant maintenir la responsabilité des chefs d'établissement sans leur imposer un catalogue de mesures coercitives qui pourraient paralyser la vie universitaire.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’imposer une obligation claire et immédiate de réaction face aux actes ou propos antisémites dans les établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient publics ou privés. Trop souvent, certaines présidences ont tardé à réagir, quand elles n’ont pas purement et simplement couvert des discours inacceptables, comme ce fut le cas à Lyon II ou dans plusieurs antennes de Sciences Po. Cette complaisance n’est pas tolérable.
Le texte renforce et explicite les moyens juridiques à disposition des chefs d’établissement : suspension d’événements, retrait d’autorisation, fermeture temporaire de locaux, interdiction d’accès. Les associations étudiantes sont pleinement concernées : leurs activités pourront être suspendues dès le premier manquement ou entraîner leur dissolution.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 bis. L’amendement no 39 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Nous avons déjà évoqué la circulaire prise par le ministre Patrick Hetzel en octobre 2024…
L’excellent ministre !
Bien sûr !Les risques encourus en cas d’inaction des universités y sont bien précisés et les compétences et responsabilités en matière de maintien de l’ordre et de police au sens large très bien cadrés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le président de l’université est déjà responsable du maintien de l’ordre.
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)