Amendement n° 37
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il garantit à chaque étudiant le droit d’étudier dans un environnement respectueux de sa dignité, à l’abri de toute forme d’intimidation, de pression ou de menace liée à ses convictions, sa religion, son origine ou son appartenance réelle ou supposée à une communauté. Les établissements prennent les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner tout comportement portant atteinte à ce droit. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la loi le droit pour les étudiants de ne pas subir de menaces liées à leur identité, face à la montée de l'antisémitisme.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection des étudiants juifs contre les pressions identitaires pour transformer une préoccupation de sécurité en un principe de droit positif, tout en s'opposant à l'idée que les mécanismes de régulation universitaire actuels sont insuffisants.
L'amendement propose d'ajouter un article visant à sanctuariser la sécurité et la sérénité des étudiants en garantissant qu'ils puissent étudier sans craindre de stigmatisation ou de violences liées à leurs origines ou convictions. Le débat révèle une fracture profonde : l'auteur dénonce un climat d'impunité et une instrumentalisation du terme « sioniste » pour cibler les étudiants juifs, tandis que l'opposition rejette la proposition, l'accusant d'instrumentaliser la lutte contre l'antisémitisme pour masquer des positions islamophobes. Le rejet de l'amendement, justifié par la commission par l'existence de circulaires ministérielles déjà en vigueur, indique que le législateur refuse de créer une nouvelle norme législative spécifique, estimant que les pouvoirs des présidents d'université sont déjà suffisants pour garantir l'ordre et la liberté.
Exposé sommaire
Depuis le 7 octobre 2023, 67 actes antisémites ont été recensés en mars 2024, dans les établissements d’enseignement supérieur français, soit deux fois plus que durant toute l’année universitaire précédente. Ce chiffre alarmant reflète une montée des violences symboliques et physiques à l’encontre d’étudiants juifs : insultes, pressions de groupe, silences complices, et intimidations en réunion syndicale ou en conférence.
D’après les révélations du Parisien datées du 23 mai 2024, douze enquêtes internes ont été lancées à Sciences Po Paris depuis octobre 2023, en lien avec des faits à caractère antisémite. Il s’agit notamment de messages diffusés sur les réseaux sociaux ou dans des groupes de messagerie étudiante. Dans l’un de ces groupes, un échange édifiant a eu lieu entre étudiants de deuxième année : " La moindre des choses c’est de vous faire discrets." — " C’est qui, vous ? " — "Les sionistes." Bien que le terme "sioniste" ne soit pas systématiquement péjoratif, son emploi ici, pour cibler implicitement les étudiants juifs, alimente un climat de mise à l’écart fondée sur l’origine ou l’identité. En mars 2024, une étudiante a dû être exfiltrée de l’établissement sous protection policière, après avoir été la cible d’un harcèlement organisé, dans un climat d’impunité et de lâcheté généralisée.
L’une des enquêtes concerne un tag sans équivoque, retrouvé le 4 avril 2024 près du campus parisien : " A.H. was right " ("Adolf Hitler avait raison "). À Menton, une conférence a également donné lieu à une procédure, la direction de l’école évoquant des propos ayant " relativisé la portée des attentats du 7 octobre ".
Ce n’est plus un contexte pour étudier. La peur, le repli, la désignation de boucs émissaires ne peuvent coexister avec l’exigence républicaine de l’enseignement supérieur. L’université ne doit pas devenir une zone grise où l’identité devient un facteur de mise à l’écart, voire de danger.
L’objet du présent amendement est de réaffirmer un principe fondamental : on ne débat pas librement lorsqu’on est menacé pour ce que l’on est. Le droit d’étudier en paix, sans avoir à dissimuler ses convictions ou ses origines, doit être inscrit sans ambiguïté dans la loi. Il en va de la protection des étudiants comme de la dignité de l’institution universitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 37, portant article additionnel après l’article 1er.
Les étudiants de confession juive ont peur d’aller à l’université. Ils ont peur d’être stigmatisés, brutalisés et insultés,…
Par vos amis du GUD !
…particulièrement depuis le 7 octobre 2023, date depuis laquelle la haine s’exprime presque librement. Et le terme « sioniste », dont notre collègue Regol a fait une analyse un peu fumeuse,…
Pardon ?
…signifie désormais « juif » dans la bouche des étudiants d’extrême gauche. Dans nombre d’universités, à Sciences Po Paris, devenu Sciences Po Hamas, à Dauphine, à Lyon II, ce terme est jeté à la face de tous nos compatriotes de confession juive.
Il a dû plutôt faire Lyon III, lui !
Pour répondre à cette violence, l’amendement que je propose vise à réaffirmer le principe fondamental selon lequel on ne débat pas librement lorsqu’on est menacé pour ce que l’on est. On a beaucoup entendu parler de la paix dans les universités françaises, où on aimerait qu’elle règne.
Demandez au GUD !
Le droit d’étudier en paix, sans avoir à dissimuler ses convictions ou ses origines, doit être inscrit sans ambiguïté dans la loi. Il y va de la protection des étudiants juifs et de la dignité de l’université française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre objectif – la poursuite sereine des études – mais je vous renvoie à la circulaire diffusée par le ministre Patrick Hetzel lorsqu’il était chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette circulaire, longue et détaillée, rappelait aux présidents d’université leurs prérogatives en matière de maintien de l’ordre et les encourageait à les exercer pleinement afin de préserver la sécurité et la sérénité de l’enseignement et de l’apprentissage, afin que les établissements demeurent un lieu de liberté. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur Odoul, puisque vous parlez de la peur que les étudiants peuvent ressentir en allant à l’université, je vais vous raconter une histoire que m’a confiée une étudiante. Alors qu’elle entrait dans l’amphithéâtre, un étudiant s’est levé pour lui dire : « Si vous voulez entrer, retirez votre voile islamique ; gardez-le chez vous et sortez d’ici ! » En réalité, ce n’était pas une étudiante, mais une accompagnatrice scolaire ; ce n’était pas dans un amphithéâtre, mais au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ; et ce n’était pas un étudiant, mais M. Odoul (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – De nombreux députés du groupe RN applaudissent également) qui avait pointé du doigt une femme qui avait pris de son temps pour initier les enfants au fonctionnement de la démocratie.Il y a une forme d’hypocrisie au Rassemblement national qui a découvert la lutte contre l’antisémitisme le 7 octobre 2023, quand il a compris qu’elle lui permettait de raconter une histoire fausse, dans laquelle les musulmans seraient tous antisémites. Collègues de la majorité, regardez avec qui vous plaidez depuis des mois, avec qui vous balayez d’un revers de la main et conspuez les voix de la paix ! (Mmes Béatrice Bellamy et Marie-Agnès Poussier-Winsback s’exclament.) L’histoire retiendra que vous étiez du côté des islamophobes et des antisémites. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)Monsieur Odoul, si vous vous souciez de l’environnement respectueux de la dignité des étudiantes et des étudiants, commencez par vous pencher sur votre propre comportement à l’égard de nos compatriotes musulmans ! Charité bien ordonnée commence par soi-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Depuis le début de l’examen des amendements, les propos tenus par certains orateurs, d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle, contribuent à faire monter l’antisémitisme. Vous faites votre show, alors qu’attribuer aux personnes juives de France telle ou telle caractéristique revient à les essentialiser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)On a évoqué le renouvellement de l’antisémitisme et ses nouvelles figures.
De gauche !
Vous voyez, vous recommencez ! Vous faites votre cinéma (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS), vous vous livrez à la basse politique, à la politicaille (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), sur le dos de personnes qui, quelle que soit leur confession, ont peur de sortir avec des signes religieux alors qu’elles veulent exercer leur culte librement et en sécurité. L’antisémitisme a une longue et terrible histoire qui fait des Juifs de France des personnes à double allégeance, des complotistes. Parce que vous ne vous formez pas, parce que vous ne connaissez pas votre propre histoire, c’est vous qui faites monter l’antisémitisme en France, y compris par les propos que vous tenez ici. Cela me répugne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Julien Guibert, pour un rappel au règlement.
Notre collègue Julien Odoul a fait l’objet d’une mise en cause personnelle, visée à l’article 70, alinéa 3, du règlement, et je souhaite répondre aux propos mensongers de M. Boyard.Le récit que vous offrez, relayé par une certaine presse, est complètement faux (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) :…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
…j’étais présent lors de cette séance au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,…
On n’est pas au conseil régional !
…où je suis vice-président du groupe, et je tiens à souligner que jamais Julien Odoul ne s’est adressé directement à cette femme, ni ne l’a montrée du doigt. Il a simplement pris la parole pour faire un rappel à la laïcité. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Le voile islamique n’a pas sa place dans le lieu public qu’est le conseil régional. Sur une vidéo qui a beaucoup tourné, on voit d’ailleurs la présidente du conseil régional dire à son directeur général des services qu’on aurait pu faire attention à l’entrée. Ensuite, l’affaire a été instrumentalisée.
Ce n’est pas un rappel au règlement. Cela suffit !
Je rappelle les faits, monsieur Boyard. Ne déformez pas la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je rejoins Mme Léa Balage El Mariky pour regretter qu’en 2025 il soit nécessaire de discuter d’une proposition de loi sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. On devrait tous considérer que c’est un échec collectif, qui plus est dans ce climat. Encore une fois, le Sénat a adopté la proposition de loi à l’unanimité.
Bien sûr !
En effet, on ne débat pas de l’antisémitisme, on le combat, partout où il existe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) On ne trie pas les faits qui s’y rapportent.Pour revenir au sujet, il ne faut pas accuser notre université : chaque fois qu’ils notent des faits d’antisémitisme, quels qu’en soient les auteurs, les présidents d’université font systématiquement des signalements (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – et c’est de la même façon que le gouvernement dénonce ces mêmes faits. Mesdames et messieurs du groupe La France insoumise, quand 92 % des Français juifs disent, dans une enquête publique, que, selon eux, La France insoumise est responsable de la montée de l’antisémitisme, vous devez vous interroger sur ce que vous provoquez et sur la peur que vous faites monter, dans le pays, vis-à-vis de nos compatriotes juifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)