Amendement n° 36
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. »
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Ajoute la médiation aux missions du référent pour restaurer le dialogue entre usagers en cas de tension.
Intention : Institutionnaliser la fonction de médiateur pour garantir un recours de proximité aux étudiants et éviter que la gestion des conflits ne repose uniquement sur des textes réglementaires évolutifs.
L'amendement cherche à graver dans la loi une mission de médiation pour le référent, alors que l'exécutif soutient que cette fonction relève déjà du pouvoir réglementaire (circulaire). Son adoption marque une volonté du législateur de ne pas laisser la définition des rôles de proximité au seul pouvoir administratif, mais de sanctuariser la fonction de médiateur comme une mission légale et non plus seulement administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire parmi les missions du référent celle de médiateur. La médiation est une ressource supplémentaire pour contribuer à régler un litige, à ouvrir le dialogue entre usagers, dialogue qui, face à des situations de grande tension, est souvent
rompu. Elle est nécessaire pour lutter contre les ressentis négatifs ou le mal-être que peut engendrer un événement pour des groupes d’étudiants. Le médiateur contribue à l’amélioration du fonctionnement de l’institution.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise à confier au référent la mission de médiateur entre les usagers. La médiation contribue à régler un litige, à ouvrir un dialogue souvent rompu entre les usagers, dans des situations de grande tension. La médiation permet ainsi de lutter contre les ressentis négatifs ou le mal-être des étudiants.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rôle de médiation du référent est déjà expressément décrit et prévu par la circulaire du 9 janvier 2024. Il relève non de la compétence législative, mais du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 36.