Amendement n° 35
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le référent dispose d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une formation juridique aux référents contre les discriminations pour garantir l'accès aux droits des victimes.
Intention : Institutionnaliser la compétence juridique des référents pour transformer leur rôle de simple relais en un véritable levier de protection des droits des étudiants. La tension repose sur l'opposition entre une vision de la formation comme un acquis implicite et déjà assuré par l'État, et une vision de la formation comme une obligation légale nécessaire pour harmoniser la qualité de l'accompagnement des victimes.
L'amendement transforme une mission de vigilance en une mission de conseil juridique structurée. Le débat révèle une opposition frontale entre l'exécutif, qui considère que les dispositifs existants (ministère, associations) suffisent à la mission, et les partisans de l'amendement qui craignent une inégalité de traitement des victimes selon les compétences des référents. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas se contenter d'une présence symbolique des référents, mais d'exiger une compétence technique pour rompre le silence des victimes par une information juridique fiable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner aux référents les outils nécessaires pour mener à bien leurs missions. Une formation, notamment juridique est nécessaire pour apporter des réponses aux victimes dans leur parcours et pour faire valoir leurs droits.
Le récent rapport du Défenseur des droits portant sur «la dénonciation des discriminations vécues à l’université : entre silence, révélation et signalement » datant d’avril 2024, démontre qu’un frein important au non-signalement de faits, est lié en grande partie à la méconnaissance des droits des étudiants sur le campus, ainsi qu’au manque de connaissance des dispositifs institutionnels. Ce type de connaissance varie complètement en fonction des ressources socioculturelles.
Il est donc primordial que le référent, figure de proue dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations et la haine, soit en mesure de transmettre les informations nécessaires aux victimes. La formation peut être faite par la DILCRAH ou encore par des associations présentes sur le campus.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à octroyer aux référents chargés de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une formation, notamment juridique, pour les aider à mener à bien leur mission, à apporter des réponses aux victimes, tant dans leur parcours, que pour faire valoir leurs droits.Un rapport du Défenseur des droits – « La dénonciation des discriminations vécues à l’université, entre silence, révélations et signalement », daté d’avril 2024 – a démontré que le non-signalement de faits était souvent lié à la méconnaissance des droits des étudiants sur le campus, ainsi qu’au manque de connaissances des dispositifs institutionnels.Ce type de connaissance varie grandement en fonction des ressources socioculturelles des référents ; il est donc primordial d’harmoniser leurs connaissances.
Quel est l’avis de la commission ?
A priori, les référents seront qualifiés pour exercer cette mission.
C’est évident.
Ils seront déjà formés. Il ne me semble donc pas indispensable d’alourdir le texte en mentionnant qu’ils doivent bénéficier d’une formation adaptée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les référents bénéficient déjà de formations proposées directement par le ministère ou par des associations comme la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). La prochaine séance de formation aura d’ailleurs lieu au cours du mois de juin, au mémorial de la Shoah, où j’annoncerai un partenariat entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et le mémorial de la Shoah, afin d’inscrire ces formations dans la durée. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 61 Contre 22
(L’amendement no 35 est adopté.)