Amendement n° 29

Cet amendement vise à préserver l’équilibre entre la continuité des soins et la prise en compte des situations particulières des professionnels de santé, tout en laissant la possibilité d’une participation volontaire à la permanence des soins.Si la permanence des soins ambulatoires est un élément fondamental du système de santé, garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, son application doit tenir compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains professionnels de santé. Les femmes enceintes doivent bénéficier d’un aménagement adapté à leur état afin de prévenir tout risque pour elles-mêmes et pour l’enfant à naître.Par ailleurs, des professionnels peuvent être confrontés à des limitations médicales ou physiques rendant difficile l’accomplissement de certaines missions.Plutôt qu’une exemption automatique liée à l’âge, il apparaît plus pertinent de confier cette évaluation aux ordres professionnels compétents, qui sont les mieux placés pour apprécier la capacité des soignants à assurer la PDSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait, pour une raison extrêmement simple : le droit commun des inaptitudes, qui s’appliquera en l’occurrence, prévoit le cas des femmes enceintes. Avis défavorable.