Amendement n° 23
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/05/2025 — 92 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 16, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 25, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 20 et 21, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 26, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 27, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 23, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 16.
Puisque nous discutons d’une proposition de résolution européenne, nous proposons de faire de la libération de Boualem Sansal non seulement une priorité française mais aussi un impératif européen, s’appuyant sur les valeurs communes des États membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit de rappeler que la liberté d’expression et la défense des droits humains doivent guider les relations extérieures de l’Union européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cet amendement. Après avoir ajouté quelques visas au texte sur la base du précédent amendement défendu par M. Bouyx, nous pouvons encore l’enrichir de manière pertinente en rappelant clairement que les combats dont nous parlons, la promotion des droits humains, de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, doivent guider les relations entre l’Union et ses partenaires, notamment en vertu des principes qui fondent la politique européenne de voisinage.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 144 Contre 33
(L’amendement no 16 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise à ajouter que nous sommes très inquiets quant aux répercussions, sur sa santé, son moral et son intégrité physique, de la détention de Boualem Sansal, longue déjà de cent soixante-dix jours. En relayant l’appel poignant de ses deux filles, que j’ai eu l’honneur de lire hier soir à la tribune, comme le texte qu’elles ont publié il y a quelques jours dans la presse pour décrire la situation d’isolement, de maladie et de vulnérabilité croissants de leur père, nous faisons écho aux préoccupations de sa famille et de ses proches.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable, car nous sommes vivement préoccupés par la santé de Boualem Sansal. Nous souhaitons qu’il soit libéré et soigné, puisque les conditions de sa détention et son âge nous font craindre pour son état physique.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Cet amendement n’est pas inintéressant, mais il ne faut pas que l’arbre cache la forêt. Nous ne souhaitons pas la libération de Boualem Sansal parce qu’il s’agit d’un homme âgé et malade : ce sont des circonstances aggravantes à sa détention. Nous ne demandons pas une faveur au régime algérien pour un homme âgé et malade. Nous souhaitons la libération de Boualem Sansal parce qu’il est un militant laïque, parce qu’il est innocent, parce qu’il est un opposant à l’obscurantisme et au régime algérien et parce qu’il a déclaré que l’islamisme a étouffé et dévoré l’islam. Nous souhaitons sa libération parce qu’il porte un message de liberté et parce qu’il est un de nos compatriotes, non parce qu’il est malade. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 191 Contre 0
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 20 tombe.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 21.
Depuis le début de cette affaire, nous agissons avec l’Algérie comme si elle était un partenaire comme les autres. Nous la ménageons, la flattons même parfois, alors que l’aplaventrisme a montré ses limites. Notre compatriote est toujours en prison. Il croupit dans les geôles d’une dictature qui ne supporte pas que l’on critique l’islamisme, qui ne supporte pas que l’on critique son fonctionnement, et qui met les intellectuels en prison. Face à cela, qu’exige-t-on en plus de la libération de Boualem Sansal ? Rien ! Le texte qui nous est proposé prévoit que l’Europe continue à aider l’Algérie – elle lui a versé 213 millions d’euros entre 2021 et 2024 –, sans préciser sous quelles conditions. Le gouvernement algérien va donc continuer à se moquer de nous et à vouloir nous soumettre. Il faut arrêter cela et dire les choses telles qu’elles sont.Pour libérer Boualem Sansal, il faut de la vigueur. L’Europe peut continuer à financer l’Algérie si ce pays respecte le droit international, s’il reprend ses ressortissants sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) et s’il arrête d’emprisonner les Français. Si vous refusez de conditionner l’aide, si vous acceptez les diktats de l’Algérie, notre compatriote restera en prison dans ce pays et, peut-être, y mourra. Ayez un peu de courage ! Réveillez-vous ! Défendez un Français qui croupit dans les geôles d’une dictature ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Monsieur Jacobelli, je récuse et refuse de reprendre vos termes désobligeants…
Non : lucides !
…pour les membres de l’exécutif et les diplomates français ardemment mobilisés pour obtenir la libération de Boualem Sansal.
Aucun argument !
Si vous relisez l’intégralité de la proposition de résolution et si vous vous reportez aux discussions que nous avons eues tant en commission des affaires européennes qu’en commission des affaires étrangères, vous verrez que les alinéas 34 et 35, entre autres, que nous avons retravaillés et sur lesquels nous avons longuement échangé, font clairement référence aux conditions des relations entre l’Union européenne et l’Algérie. Ils font état de réalités qui contextualisent la manière dont nous devons travailler avec ce pays, notamment dans l’hypothèse d’une révision de son accord d’association avec l’Union européenne, qu’Alger semble envisager. La rédaction que vous proposez me semble en partie redondante avec les alinéas 33 à 35 de la proposition de résolution,…
En quoi est-ce redondant ? C’est lié !
…qui mettent l’accent sur les avancées que nous attendons en matière de droits humains, et avant tout sur la demande de libération de Boualem Sansal. Je ne souhaite pas commenter le reste de vos propositions autrement qu’en disant que l’ouverture de la résolution européenne à des sujets purement nationaux ne me semble pas du tout opportune.
Toujours aucun argument !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par Mme la rapporteure. Je tiens d’abord à saluer l’engagement et la mobilisation de tous les services de la diplomatie française, à tous les niveaux, en faveur de la libération de notre compatriote Boualem Sansal. Par ailleurs, il ne faut pas mélanger tous les sujets. Comme le premier ministre et d’autres membres du gouvernement l’ont toujours dit, nous avons des leviers pour défendre nos intérêts et assumer un rapport de force avec l’Algérie. Toutefois, aujourd’hui, nous parlons de Boualem Sansal et non de la reprise des ressortissants sous OQTF ou d’autres aspects des relations franco-algériennes. Qu’il s’agisse de la relation bilatérale ou des liens entre l’Union européenne et l’Algérie, aucun instrument n’est tabou, mais le sujet du jour porte sur Boualem Sansal.
La parole est à M. Guillaume Bigot.
Nous soutenons le travail de Mme la rapporteure, qui va dans la bonne direction. Et pourtant, les choses n’avancent pas d’un millimètre. Pourquoi ? Parce qu’aucune mesure supplémentaire n’est prise. Seul le Parlement européen a envisagé de conditionner un nouvel accord avec l’Algérie à la libération de Boualem Sansal. Qu’avons-nous fait en France pour défendre notre compatriote ? Rien ! La proposition de résolution va dans la bonne direction mais reste symbolique et déclamatoire. Alors que l’Algérie ne cesse de nous tordre le bras, de la riposte graduée du gouvernement à son égard, qu’on nous a tant vantée, on ne voit que le premier grade. Il n’y en a pas de deuxième ou de troisième ; en réalité, il n’y a pas de riposte du tout !Il n’est guère étonnant qu’on invoque sans cesse l’Europe : dans cette affaire, elle seule agit.Il y a quelque chose de scandaleux dans ce débat. Le peuple algérien, auquel je m’adresse directement, ne mérite pas ce régime inique, aux ordres de Moscou (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), qui bafoue les droits de l’homme…
Comme la Russie !
…et gâche toutes les chances de l’Algérie, malgré les ressources naturelles et touristiques extraordinaires de ce pays. Ce grand peuple est bafoué, comme l’est Boualem Sansal, et vous vous couchez devant ce régime qui les piétine. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Nous sommes, comme vous, pleinement engagés pour la libération de notre compatriote Boualem Sansal ; mais vous faites une erreur stratégique. D’abord, votre amendement sort du cadre de la proposition de résolution : plus vous ferez de la provocation, moins la réaction sera favorable et plus la libération de notre concitoyen sera compliquée. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bien sûr, il faut nous excuser, demander pardon !
Ensuite, vous confondez l’État et le peuple algériens. (Les protestations redoublent.) Laissez-moi m’exprimer ! En proposant de supprimer une partie de l’aide au développement destinée à la population algérienne, vous vous trompez de cible. C’est l’État algérien que doivent viser nos éventuelles menaces, non la population du pays. Si l’amendement était adopté, on renforcerait l’adhésion du peuple algérien au pouvoir et son hostilité à l’égard de la France.
C’est faux !
Alors qu’actuellement, une partie de la population soutient les pays qui veulent faire évoluer leur relation avec l’Algérie, vous nous feriez reculer sur le plan diplomatique, éloignant la libération de notre compatriote.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 76 Contre 118
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Bravo !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26.
Je propose d’insérer un nouvel alinéa qui traduit la position que j’ai exprimée hier soir à la tribune. Je pense judicieux, tout en appelant les autorités algériennes à libérer immédiatement et sans conditions Boualem Sansal, de rappeler le travail mené par les autorités françaises – ministres, chef de l’État, appareil diplomatique – pour maintenir un cadre de dialogue constructif, exigeant et lucide. Nous ne cesserons jamais d’encourager cette approche. Nous avons toujours fait le choix de la main tendue et de la responsabilité,…
Pour quel résultat ?
…mais nous n’avons pas hésité à dénoncer les agissements récents des autorités algériennes, que la France a considérés comme injustifiés et incompréhensibles – cela a été rappelé dans le communiqué de presse de la présidence de la République, sorti il y a quelques jours, et dans l’intervention du ministre délégué à la tribune, hier soir.L’alinéa que je propose d’ajouter rappelle nos principes et notre volonté de dialogue. Si cet amendement est adopté, la proposition de résolution européenne gagnera encore en crédibilité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 119 Contre 74
(L’amendement no 26 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit, là encore, d’insérer un nouvel alinéa. Dans la situation présente – nous ne connaissons pas en détail les conditions dans lesquelles notre compatriote Boualem Sansal est détenu depuis cent soixante-dix jours, mais nous ne sommes pas rassurés car sa santé pourrait être dégradée –, il est utile d’appeler à un geste humanitaire de la part des autorités algériennes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
C’est, à l’évidence, un amendement de repli. Des principes essentiels sont en jeu – la liberté d’expression, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit à être soigné –, et vous proposez un amendement d’ONG,…
Ce n’est pas un gros mot !
…qui demande la libération de Boualem Sansal pour des raisons humanitaires. Discuter d’égal à égal n’est possible que si la règle – le respect de ces principes – est partagée par tous ; en acceptant d’emblée que le gouvernement algérien ne les respecte pas, vous êtes entrés dans la discussion en position de faiblesse. Maintenant, vous choisissez de demander la libération de Boualem Sansal en mettant en avant des considérations humanitaires ; à mon avis, vous faites fausse route. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous avez soutenu Pinochet à l’époque de Jean-Marie Le Pen !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je n’ai aucune leçon à recevoir de la part du Rassemblement national (« Si ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) en matière de libertés fondamentales, de droits de l’homme et de respect des principes et des valeurs qui fondent la République et l’Union européenne.
Quelle condescendance !
La preuve que si !
Ce texte met en avant notre attachement à ces valeurs et à ces principes de manière assez précise – cela m’est d’ailleurs reproché sur d’autres bancs –,…
Ce n’est pas cela qu’on vous reproche !
Quel mépris !
…ainsi que notre volonté de voir l’Algérie respecter les engagements internationaux qu’elle a signés. Y introduire une dimension humaine, voire humanitaire – ce qui n’est pas un gros mot – ne me semble pas indécent et ne mérite pas d’être rejeté avec dédain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La mollesse !
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 127 Contre 2
(L’amendement no 27 est adopté.)
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à renforcer la pression internationale en appelant à une action concrète, visible et indépendante de la part d’organismes internationaux reconnus. En sollicitant une mission « sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou en coopération avec des mécanismes du Conseil de l’Europe », le texte donnerait au sort de Boualem Sansal une dimension internationale et multilatérale, dépassant le cadre bilatéral franco-algérien. Le fait d’exposer publiquement la situation représente un levier diplomatique fort, car cela contraint les autorités algériennes à rendre des comptes sur les conditions de détention de Boualem Sansal et le respect de ses droits fondamentaux. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez « l’envoi d’une mission internationale indépendante », placée « sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou en coopération avec des mécanismes du Conseil de l’Europe ». Même si votre amendement ne soulève pas, en ce qui me concerne, de franche hostilité, je ne vois pas bien comment rendre votre proposition opérationnelle. Depuis le premier jour de la détention de Boualem Sansal, nous sollicitons ardemment l’envoi d’une mission médicale indépendante, au périmètre d’action bien défini, et cet appel est mentionné dans le texte adopté en commission des affaires européennes et en commission des affaires étrangères. Votre formulation, à l’inverse, mélange les genres en évoquant le Haut-Commissariat des Nations unies, et pourrait, à ce titre, se révéler contre-productive.
Bref, ne faisons rien !
Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition de résolution appelle déjà, à l’alinéa 33, « à la mise en place d’une mission médicale internationale afin d’évaluer l’état de santé de Boualem Sansal » – un appel clair et fort, auquel il est difficile de s’opposer. On partage l’objectif de l’amendement, mais celui-ci soulève des interrogations juridiques. Ni le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ni le Conseil de l’Europe ne peuvent envoyer une telle mission dans un pays sans en recevoir le mandat. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 110 Contre 70
(L’amendement no 23 est adopté.)