Amendement n° 20
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »,
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« des actes antisémites et racistes »
les mots :
« des discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12 substituer aux mots :
« actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu »
les mots :
« de discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée survenues ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine »
les mots :
« discriminations, violences ou haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« les discriminations, les violences ou la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
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Suppression du terme « antisémitisme » au profit d'une définition générale du racisme pour éviter toute instrumentalisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et le militantisme politique en empêchant l'élargissement de la qualification d'antisémitisme à l'antisionisme, tandis que l'opposition y voit une tentative de nier la réalité et l'urgence de la menace antisémite par l'effacement sémantique.
L'amendement propose de remplacer la mention spécifique de l'antisémitisme par une définition large du racisme issue du Code pénal. L'enjeu est de neutraliser le texte pour empêcher que la définition de l'antisémitisme (notamment celle de l'IHRA) ne serve de levier pour réprimer la critique de l'État d'Israël ou les mobilisations pro-palestiniennes. Le rejet de l'amendement par la majorité et le gouvernement confirme que l'intention du législateur est de nommer explicitement l'antisémitisme comme une cible prioritaire et distincte, refusant ainsi une approche par « l'universalisme du racisme » qui, selon ses détracteurs, viserait à invisibiliser la spécificité de la haine antisémite.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.
Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l’antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C’est le cas par exemple de la définition de l’antisémitisme proposée par l’IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d’expression et de manifestation, nous pensons qu’utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d’étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu’elle comporte moins de risques d’être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.
De plus, nous pensons qu’il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie, l’antisémitisme, etc. dans l’enseignement supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2025 — 76 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir l’amendement no 20.
Comme l’a rappelé Louis Boyard, nous craignions que l’examen de cette proposition de loi soit l’occasion d’une instrumentalisation de la notion d’antisémitisme et de tentatives de redéfinition de la lutte contre l’antisémitisme.Le code pénal…
Que tu connais bien !
…permet déjà de lutter efficacement à la fois contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme, sans hiérarchie et sans instrumentalisation possible. Nous proposons que le texte s’appuie sur une définition qui prenne en considération les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, afin de défendre comme il se doit les Juifs victimes de discriminations, y compris racistes, et les personnes victimes de discriminations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En supprimant le mot « antisémitisme » ?
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 34.
La création d’une mission « égalité et diversité » donne un nouveau souffle à la lutte contre le racisme et les discriminations dans les universités. Cependant, il nous semble nécessaire que le message porté soit en accord avec la définition globale et universelle du racisme, telle que retenue par le droit français : une lutte sans forme de hiérarchisation des discriminations.Le racisme est un phénomène qu’il convient d’aborder dans son essence. La manière dont on le nomme constitue un enjeu majeur car le nommer, c’est le faire exister. C’est pourquoi cet amendement de réécriture vise à recentrer le texte sur son objectif fondamental : la lutte contre toutes les formes de racisme, sans distinction ni fragmentation.J’ai honte…
On a honte de votre amendement !
…et j’espère que nous réussirons à nous calmer. Arrêtez de bordéliser systématiquement le débat. Il y a des choses plus importantes, comme la lutte contre l’antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est vous qui bordélisez !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je ne suis pas favorable à l’amendement no 20 qui vise à réécrire entièrement l’article 2 et dont l’objectif manifeste est d’invisibiliser l’antisémitisme, en gommant le terme, et de tourner le dos à l’objectif même de cette proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par le Sénat et telle que nous entendons bien l’adopter.Je suis aussi défavorable à l’amendement no 34. Nous en avons déjà discuté, mais l’insertion du terme « islamophobie », comme cela a été souligné par le rapporteur Pierre Henriet, ne nous paraît pas souhaitable. Ce terme peut charrier des aspects sémantiques inconvenants et injustifiés dans ce texte.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Des amendements identiques avaient été déposés sur l’article 1er. Pour les mêmes raisons, nous y serons défavorables car pour combattre l’antisémitisme et le racisme, encore faut-il les nommer. Or l’adoption de l’amendement no 20 conduirait à effacer « antisémitisme » et « racisme » du texte, alors qu’ils sont l’objet même de cette proposition de loi.En ce qui concerne l’amendement no 34, il y a dans notre pays une liberté absolue de critiquer, moquer et blasphémer les religions, quelles qu’elles soient. On parle de haine antimusulmans parce qu’on ne hiérarchise pas les haines et qu’on lutte contre toutes ses formes, y compris religieuses. Il faut bien caractériser les choses pour bien les combattre.
Très juste !
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Gustave disait avoir honte, mais j’ai également honte de votre amendement monsieur Arnault. Depuis tout à l’heure, vous jurez la main sur le cœur que vous êtes un combattant sincère, déterminé et féroce de l’antisémitisme. Mme Panot regrette les accusations d’antisémitisme dont elle est victime, mais que faites-vous ? Vous supprimez « antisémitisme » du texte de loi.
C’est faux ! Il est dans le code pénal !
Il n’existe plus !
Arrêtez de dire n’importe quoi !
Il n’est pas nommé dans votre amendement. Comment voulez-vous lutter contre si vous n’êtes même pas capables d’inclure le mot ?
Je répète qu’il est dans le code pénal !
En 1990, Jean-Claude Gayssot, un communiste, a défendu une loi importante car elle visait à réprimer tous les actes racistes, xénophobes et antisémites. La loi Gayssot mentionnait l’antisémitisme comme une forme particulière de racisme. Et M. Gayssot était communiste.
Exactement !
Deux explications s’offrent à nous, et je serai heureux de savoir laquelle est la bonne. Soit vous ne nommez pas l’antisémitisme, parce que comme Jean-Luc Mélenchon vous considérez qu’il est résiduel. Il y a quelques années, au détour d’une phrase, il disait que « contrairement à ce que dit la propagande de l’officialité, l’antisémitisme reste résiduel en France ». Soit vous ne le nommez pas, parce que vous avez peur de froisser votre électorat.
Voilà !
Mais arrêtez de dire n’importe quoi, avec ça !
Ce serait alors très grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Prenez des cours de légistique !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Qu’est-ce que vous connaissez de la lutte contre l’antisémitisme, monsieur Patrier-Leitus ?
À part un arrière-grand-père mort à Auschwitz, rien !
Monsieur Arnault, je vous interpelle mais je vois que je ne vous intéresse pas.
On n’interpelle pas ses collègues.
On pourrait presque croire que vous êtes sincère quand vous prétendez ne pas être antisémite. Mais ce serait oublier vos actes. Avec qui avez-vous manifesté ce soir à Stalingrad ?
Ce n’est pas sur l’amendement !
Ce n’est pas un débat pour ou contre LFI, mais sur la lutte contre l’antisémitisme !
Cher collègue, il n’est pas permis d’interpeller un collègue. Vous pouvez vous exprimer sur l’amendement mais votre intervention commence par le rappel de faits qui sont sans lien avec lui. Poursuivez.
Je ne faisais qu’introduire mon propos. Vous venez de voter contre l’article 1er et vous voulez rendre invisibles les actes antisémites en supprimant leur qualification dans la loi – vous souhaitez même que l’antisémitisme ne soit pas cité dans la loi.On ne s’en étonne pas quand on considère les actions de votre groupuscule : agression d’un député de la nation, agression et insulte, dans le métro, d’une personne de confession juive, forcée de scander : « Vive la Palestine ! ».Avant de donner des leçons, balayez devant votre porte. Vivement la dissolution de La jeune garde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Depuis le 7 octobre 2023, le nombre d’actes antisémites a explosé dans notre pays. Lors des assises de la lutte contre l’antisémitisme, des étudiants juifs ont indiqué qu’on refusait de s’asseoir à côté d’eux au motif de leur religion. Les Juifs de France changent leur nom lorsqu’ils commandent un taxi ou se font livrer un repas.La France insoumise, ce soir, nous propose de lutter contre l’antisémitisme en supprimant la référence à l’antisémitisme. Quoi de plus cohérent, au fond ? Quand on pense que l’antisémitisme est résiduel dans notre pays, on ne se donne aucun moyen de lutter contre lui.
Eh oui !
Que n’a-t-on entendu de votre part ? Toutes ces circonvolutions pour dire que vous n’alliez pas voter ce texte. Tous les prétextes sont bons : le budget des universités serait trop bas, le code pénal, que vous défendez pour la première fois de votre existence, ne mentionnerait pas l’antisémitisme. Ce sont des circonvolutions.À La France insoumise, vous êtes de tous les mauvais combats. Plus tôt dans l’après-midi, vous avez refusé de voter la proposition de résolution demandant courageusement la libération de Boualem Sansal…
Il a raison ! Quelle honte !
Merci de ne traiter que l’amendement, monsieur Lefèvre.
…et ce soir vous refusez de lutter contre l’antisémitisme. Vous êtes les ennemis de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’amie de Médine !
Pour mettre fin aux invectives auxquelles donne lieu l’amendement no 20, abordons l’excellent amendement no 34.Madame la ministre, je vous ai bien écoutée : vous avez raison quand vous dites qu’il est important de nommer les choses et particulièrement les discriminations. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)Certes, il faut prendre de la hauteur, mais évitez d’insulter les orateurs – mon propos s’adresse à ceux qui hurlent derrière vous, madame la ministre.
Personne ne vous a insultée ! On peut vous parler sans vous insulter !
Nommer les choses, c’est important : nous sommes d’accord sur ce point. L’amendement no 34, défendu par notre collègue Steevy Gustave, vise précisément à rappeler la nécessité de lutter contre l’antisémitisme et le racisme, mais également contre une forme particulière de racisme, définie depuis le XIXe siècle par des anthropologues français : l’islamophobie.
L’islamophobie est légale en France.
Aujourd’hui, certaines personnes, certains médias et certains politologues d’extrême droite instrumentalisent cette notion et affirment qu’elle diviserait, qu’elle aurait été inventée par des mollahs dans les années 1970, alors que depuis le XIXe siècle, elle est utilisée dans le champ académique.
On a le droit d’être islamophobe en France !
Oui, on a bien compris que vous l’étiez !
Pour sortir de la désinformation et avancer, pour travailler avec les jeunes et le monde de la recherche, nous gagnerions peut-être à nommer et à élargir à l’islamophobie la lutte contre les discriminations, pour ne pas avoir à refaire le même travail dans quelques mois.
Et les Frères musulmans ? Ce sont vos amis, n’est-ce pas ?
Aujourd’hui, nos compatriotes musulmans se sentent déjà dans le même état d’insécurité que nos compatriotes juifs.
N’importe quoi !
Vous voulez rétablir le délit de blasphème !
Or nous ne pouvons pas rester tranquillement sans agir et laisser le pays être divisé par ceux qui voudraient monter les uns contre les autres, en l’occurrence la communauté juive contre la communauté musulmane.
C’est vous qui opposez les citoyens !
Si j’en crois Mme la rapporteure, si j’en crois Mme et M. les ministres, c’est tout l’objet de ce texte. À eux de le confirmer en soutenant cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’intervention de notre collègue Patrier-Leitus confirme sa distance ou son amateurisme en droit. Alors qu’il invoque la loi Gayssot, défendue par un communiste,…
Les communistes avaient des valeurs à l’époque !
…il confond son titre et le dispositif qu’elle a créé. C’est quand même incroyable !
Le titre d’une loi ne s’applique pas !
Veuillez m’écouter trente secondes, vous allez apprendre, ça vous fera du bien. (Quelques protestations sur les bancs du RN.)
C’est insupportable !
La loi du 13 juillet 1990 tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe – c’est bien le titre de la loi que je viens de rappeler, nous sommes d’accord sur ce point.Que dit cette loi ? Son article 1er affirme que « toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et voilà !
Nous ne proposons que de reprendre les termes de la loi Gayssot dans votre texte. Lisez-la, apprenez-la, comprenez-la et, une fois pour toutes, soyez sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
Allez, au revoir, merci, bonne soirée, rentrez chez vous !
(Les amendements nos 20 et 34, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)