Amendement n° 17

L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la proposition de résolution européenne en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales, notamment celles du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont, bien évidemment, librement adhéré. Cette référence inscrit ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.

L’amendement de notre collègue Bouyx tend à compléter les visas de la présente proposition de résolution européenne par la mention de deux instruments fondamentaux : la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe. L’ajout de visas faisant référence à ces deux instruments juridiques me semble pertinent, sur le plan du droit comme sur celui du symbole. Il rappelle une fois encore, de manière appuyée, l’attachement indéfectible de la France aux normes internationales de protection des droits fondamentaux. Avis favorable.

Alors on va le voter, c’est très bien !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis favorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Je comprends bien l’état d’esprit dans lequel notre collègue a déposé cet amendement. Je rappelle tout de même – et il l’a dit – que nous adhérons au Conseil de l’Europe, à ses valeurs et à tout ce qu’il défend de manière libre et souveraine. En revanche, à ma connaissance, l’Algérie n’a pas adhéré à ces valeurs, même si, à une époque, elle a été membre observateur de cette institution internationale – je ne sais pas si c’est toujours le cas.Que l’on mette en avant nos valeurs lorsque nous élaborons des traités internationaux avec une multitude de pays est une chose ; qu’on exige de leur part le respect de ces valeurs alors qu’ils n’y ont pas adhéré de manière volontaire et souveraine en est une autre. Je comprends totalement l’esprit de cette proposition, que je partage, mais cela n’en suscite pas moins mon interrogation. Tous les pays du monde devraient-ils adhérer aux valeurs du Conseil de l’Europe ? D’un certain point de vue, cela peut poser la question de la souveraineté des États et des peuples lorsqu’il s’agit pour eux de choisir ce qu’ils veulent faire.

La parole est à M. Guillaume Bigot.

Je réponds à notre collègue que, bien évidemment, l’Algérie ne souscrit pas aux valeurs du Conseil de l’Europe, puisque – cela n’aura échappé à personne – ce pays n’est pas une démocratie et ne respecte pas les droits humains. C’est justement ce qui nous réunit et nous conduit à examiner ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        124        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                75                Contre                40