Amendement n° 13
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le financement des missions égalité et diversité, opposant l'exigence de moyens à la confiance accordée à l'autonomie universitaire.
Intention : Verrouiller l'application effective de la loi en imposant une transparence budgétaire qui empêche le gouvernement de créer des obligations sans les financer.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (les missions égalité et diversité) en une obligation de résultats vérifiables par le Parlement. En demandant un rapport d'évaluation, l'auteur veut empêcher que la loi ne reste une 'coquille vide' faute de crédits. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de contrôle parlementaire pour garantir que les politiques de lutte contre les discriminations ne soient pas sacrifiées sur l'autel de l'austérité ; de l'autre, une volonté du gouvernement et de la commission de préserver l'autonomie de gestion des universités et de rejeter une forme de 'fléchage' budgétaire contraignant. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la liberté de gestion des établissements plutôt que la garantie de moyens spécifiques par un contrôle institutionnel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le financement des mission Egalité et diversité dans les établissements d’enseignement supérieur.
Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.
L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».
Nous demandons donc un rapport pour évaluer comment seront financés ces missions Egalité et diversité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 13.
Je suis étonné et choqué d’entendre le rapporteur dire au Rassemblement national, qui nous a fait une diatribe absolument aberrante, que son amendement est satisfait – on n’aime pas assister à ce genre de choses dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)Par cet amendement, nous demandons un rapport évaluant le financement des missions « égalité et diversité » dans les établissements d’enseignement supérieur.
Cela vous rassure ?
Je le répète, on ne peut pas lutter contre le racisme, l’antisémitisme, les violences et la haine,…
Avec vous !
…si l’on ne donne pas à l’université les moyens de le faire.M. le ministre nous dit de ne pas nous inquiéter, qu’il s’en occupera. Ce rapport vise précisément à nous permettre, à nous, parlementaires, de juger si les financements ont été octroyés et si la loi est opérante. Il n’est pas possible de voter sans cesse des lois, sans jamais en tirer le bilan. Il me paraît normal de demander un rapport qui dresse un bilan des missions « égalité et diversité » et qui nous permette de vérifier si le gouvernement a tenu son engagement de financer ces missions.
Vous n’allez pas voter pour le texte, de toute manière !
J’espère que cet amendement transpartisan et consensuel fera l’unanimité dans l’hémicycle.
Toutes les lois sont évaluées à six mois et à trois ans, il n’y a pas besoin d’un rapport !
Dans la mesure où la proposition de loi ne vise pas réellement à lutter contre l’antisémitisme et le racisme – vous ne financez rien, votre article 3 vise seulement à réprimer des étudiants qui ne vous plaisent pas –, je doute que cet amendement soit adopté ; mais il ne tient qu’à vous de prouver que je me trompe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, monsieur Boyard, en tant que rapporteur, je donne, au nom de la commission, les arguments les plus objectifs possibles. J’ai indiqué que l’amendement était satisfait parce qu’il m’importait de le préciser à l’ensemble de la représentation nationale pour éclairer nos débats – je n’y peux rien, c’est la procédure législative qui est ainsi, monsieur Boyard.J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 13. Je l’ai déjà dit à propos des précédentes demandes de rapport : c’est plutôt au Parlement de se saisir de ce type de sujets.
En plus, on a déjà adopté une disposition similaire en commission !
Vous pouvez le faire, monsieur Boyard, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – l’évaluation sera beaucoup plus indépendante si elle est conduite par un parlementaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète, faisons confiance aux universités. Cessons de les contraindre par des rapports et des financements fléchés, faisons confiance aux enseignants-chercheurs et aux présidents d’université.Avis défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Il faut surtout arrêter de contraindre les universités par des coupes budgétaires – ce serait un bon début pour leur permettre d’exercer leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le budget augmente, monsieur Boyard !
Monsieur le rapporteur, comme je l’ai dit, nous sommes dans une volonté de coconstruction et de consensus. J’entends votre argument selon lequel c’est au Parlement de se saisir de ces questions. Nous vous faisons la proposition suivante : seriez-vous d’accord pour que, dans un an, nous dressions le bilan des missions « égalité et diversité » ? En d’autres termes, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, êtes-vous prêts à prendre l’engagement devant la représentation nationale, de faire, d’ici à un an, avec notre groupe, le bilan de la loi et des moyens qui auront été alloués ?
Un bilan de LFI, aussi ?
Cette proposition va dans votre sens, monsieur le rapporteur.
Votez pour la loi, on verra ensuite !
La parole est à M. Roger Chudeau.
Je voudrais souligner un paradoxe apparent : cela fait des heures que le groupe La France insoumise et M. Boyard exigent du ministère des moyens fléchés pour lutter contre l’antisémitisme, alors même qu’ils ont tout fait pour invisibiliser et effacer la notion même d’antisémitisme.
Mensonge !
En fait, il ne s’agit pas d’un paradoxe : c’est soit de la confusion mentale – ce que je n’ose penser –, soit de l’incohérence, ce qui est plus probable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
C’est vous qui ne connaissez pas le code pénal !
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)