Amendement n° 12
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « diversité » par « fraternité » dans le titre de la mission pour éviter une lecture communautariste.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en refusant toute terminologie qui reconnaîtrait des identités spécifiques (religieuses ou culturelles) afin de maintenir une approche strictement universaliste.
L'amendement propose de modifier l'intitulé de la mission de lutte contre l'antisémitisme en supprimant le terme « diversité », jugé incompatible avec l'universalisme républicain et porteur de relents « wokistes » ou communautaristes. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la définition de la République : d'un côté, une vision qui rejette la reconnaissance des différences (ethnicité, religion) au nom de l'unité nationale ; de l'autre, une volonté de maintenir un vocabulaire qui inclut la pluralité de la société française. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur accepte l'usage du concept de « diversité » comme un cadre légitime pour traiter des questions de discrimination.
Exposé sommaire
Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet premier : la lutte contre l’antisémitisme.
Si la référence à la deuxième devise de la république ne saurait être contestée en raison de sa forte portée symbolique, l’ajout du concept de « diversité » nous semble être contestable car il brouille la clarté et la force du message que porte cette PPL.
Le concept de diversité introduit comme un parfum de communautarisme dans un texte qui entend précisément lutter vigoureusement contre toute assignation raciale. La République ne connait pas de « diversité ». Tous ses enfants sont également des citoyens quelles que soient leur origine, leur couleur de peau, leur religion. Ce concept aux relents wokistes n’a pas sa place dans une loi visant à lutter contre l’antisémitisme.
S’il faut vraiment ajouter à la devise « égalité » une autre formule, osons y ajouter la « Fraternité » qui me semble parfaitement correspondre à la philosophie de cette PPL.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 12 à l’article 2.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 12.
Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’intitulé de la mission chargée de lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur, la mission « égalité et diversité », désignation renvoyant à sa fonction originelle, consistant à assurer la parité et à veiller à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.Il me semble que cet intitulé, qui renvoie donc à la différence entre les hommes et les femmes, est inadapté à la lutte contre l’antisémitisme, laquelle s’inscrit avant tout dans la lutte contre les assignations culturelles, raciales, ethniques ou religieuses. Or la référence à la diversité, en les reconnaissant comme telles, nous semble au contraire cristalliser les appartenances communautaires, en contradiction avec l’esprit même du texte de la proposition de loi.La diversité me semble orthogonale au principe d’universalisme républicain qui caractérise notre pays. Tous les enfants de la République, tous les enfants de la patrie, comme dit La Marseillaise, sont égaux et ne peuvent être distingués ni par leurs origines, ni par leur couleur de peau, ni par leur race, etc.Avec cette proposition de loi, nous voulons dire à nos compatriotes juifs persécutés au sein de l’université qu’ils sont protégés par la loi. C’est pourquoi je propose de remplacer le terme « diversité », que je ne conteste pas sur le fond mais qui me paraît inapproprié en l’occurrence,…
Merci de conclure, monsieur Chudeau.
Attendez, madame la présidente, je n’ai pas terminé ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mais votre temps est écoulé, monsieur le député !
Laissez-moi finir ma phrase : …par le mot « fraternité ».
Sur les amendements nos 12 et 11, je suis par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons déjà vu, hier, que l’intitulé de la mission « égalité et diversité » s’était progressivement imposé. Nous maintenons cette dénomination, décidée par les sénateurs, dans leur proposition de loi. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Le groupe Ensemble pour la République est défavorable à cet amendement. Nous n’avons rien, bien au contraire, contre le mot « fraternité », qui fait partie de notre devise républicaine, mais nous contestons, comme l’indique l’exposé sommaire, que le mot « diversité » soit critiquable parce qu’il brouillerait la clarté et la force du message de cette proposition de loi.Le mot ne brouille en rien, en tout cas, la clarté de la position du Rassemblement national sur la belle diversité qui compose notre pays. Cette position, très particulière, nous nous y opposons, car elle ne donne pas de la République l’image que nous devrions défendre tous ensemble.
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour un rappel au règlement.
Si nos débats semblent s’ouvrir dans la sérénité, je voudrais revenir, en me fondant sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats sur nos échanges d’hier soir.Il se trouve que j’ai assisté, il y a quelques mois, à la cérémonie de commémoration des attentats antisémites de Toulouse, en présence d’Eva Sandler, qui a perdu son mari et ses deux fils. J’ai été profondément marqué par son discours poignant, empreint de dignité…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Cette dignité, c’est ce qui nous a fait défaut, hier soir, et j’en appelle à l’unité sur cette question qui devrait unanimement nous rassembler.
Il faut le dire à La France insoumise !
Or nos débats ont consisté hier à nous accuser mutuellement d’être responsables de l’antisémitisme en France.
Sortez de votre alliance avec LFI !
Je considère que nous sommes tous responsables de la situation qui rend cette proposition de loi nécessaire. Je vous appelle donc à l’unité à la sérénité et à cesser les accusations réciproques.
Cette intervention était-elle vraiment nécessaire ?
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 59
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)