Amendement n° 9

La parole est à M. Vincent Caure.

S’il est adopté, le texte que nous examinons aujourd’hui marquera une étape importante dans la consolidation du droit des victimes dans notre système judiciaire. Les classements sans suite ne constituent pas une réponse pénale marginale : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, plus d’une affaire de viol sur deux, 72 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Il s’agit donc d’un sujet central, qui nous concerne tous.Apporter une réponse à la fois humaine, lisible et respectueuse à celles et à ceux qui ont dû parfois surmonter des difficultés considérables pour saisir la justice est un devoir. C’est une exigence à l’égard de l’État de droit : lorsqu’une victime dépose plainte, il y a souvent une souffrance, et toujours une attente.Aujourd’hui encore, la notification des classements sans suite demeure aléatoire, parfois même inexistante, laissant trop souvent les victimes seules, et suscitant de l’incompréhension et un sentiment d’abandon.Cette proposition de loi doit permettre de remédier à ces lacunes de la réponse pénale, sans complexifier les procédures pour les parquets.En exigeant une notification, par le moyen choisi par la victime en début de procédure, en imposant que la décision soit motivée, en termes simples et accessibles, en prévoyant le versement au dossier de la preuve de notification, ce texte répond à une exigence essentielle – garantir la confiance entre le citoyen et l’action publique, la compréhension d’une décision rendue au nom du peuple français. Il ne s’agit pas seulement de formaliser une procédure, mais tout simplement de reconnaître la dignité des victimes et leur parcours et de rendre effective la promesse d’une justice équitable pour tous.Ce texte est également pragmatique. Il tient compte des réalités du terrain, de la charge de travail des parquets et des moyens numériques nouveaux que l’on peut mettre au service de cette amélioration. Il incarne une réforme juste, mais dont nous pouvons néanmoins questionner les modalités d’application.Nul n’est besoin d’aller très loin dans les calculs pour comprendre que cette réforme induira une inflation substantielle de travail pour les juridictions et les agents. La portée du texte a été renforcée dans l’intérêt des victimes et des plaignants. Lors du travail en commission, nos échanges nourris ont permis d’en mesurer l’intérêt. Ce gain représente cependant une charge de travail accrue pour les juridictions – cela ne doit pas nous empêcher d’avancer, mais nous devons en être conscients.C’est pourquoi il est primordial qu’une réflexion sur les modalités d’application de ces mesures soit menée en lien avec la chancellerie à la faveur de la navette parlementaire. Il est essentiel de ne pas perdre de vue un certain principe de réalité si nous ne voulons pas mettre en danger une institution judiciaire que nous nous sommes évertués à renforcer ces dernières années en menant des réformes d’ampleur.

Il faudrait cesser d’en diminuer les crédits !

Le groupe EPR soutient l’adoption de cette proposition. Il partage le constat qui l’a inspirée, approuve l’objectif et les moyens pour l’atteindre.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

« Ça a été classé sans suite pour lui, oui. Pas pour moi. Depuis le viol, j’en paie le prix chaque jour », témoigne une victime auprès de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En matière de violences sexuelles, le nombre massif de classements sans suite constitue avant tout une protection pour les agresseurs présumés. Pour les victimes, c’est une nouvelle violence.C’est l’objet du texte dont nous débattons aujourd’hui, un sujet plus que jamais d’actualité, huit ans déjà après les débuts du mouvement MeToo. Au vu des débats en commission, je suis sûre que nombre d’entre nous seront favorables à cette proposition.Mais personne ne s’étonnera qu’une fois encore, le Rassemblement national s’y oppose, lui qui est si prompt à instrumentaliser les violences sexuelles à des fins racistes, au lieu de les considérer comme l’aboutissement de l’oppression patriarcale. Il y a quelques semaines, il s’opposait à l’inscription du non-consentement dans la définition du viol. Comment expliquer ce silence sur cette proposition de bon sens, si ce n’est par indifférence de l’extrême droite au sort des victimes de violences sexuelles ?Le classement sans suite a concerné plus de 700 000 plaintes en 2023, dont 205 000 déposées pour violences sexistes et sexuelles (VSS). En ce domaine, comme pour les infractions à caractère raciste ou homophobe, ces classements suscitent chez les victimes un fort et légitime sentiment d’injustice. L’agresseur présumé reprend sa vie comme si de rien n’était, alors que la victime doit reconstruire la sienne. C’est ce mécanisme qui permet à tant d’hommes de poursuivre leur carrière, aidés par la tronçonneuse sociale qui sépare l’homme de l’artiste. Pire, certains rentabilisent à présent leur condamnation pour violences sexistes et sexuelles : ils publient des livres, sont invités sur France 2, pendant que les victimes sont réduites au silence.Le classement sans suite, justifié pour de très nombreuses infractions, n’est pas toujours synonyme d’innocence de la personne mise en cause. Outre la nature spécifique des violences sexuelles, il peut s’expliquer de différentes manières. Ainsi que l’a révélé l’équipe d’ Envoyé spécial, une circulaire de M. Dupond-Moretti de 2021 demandait aux procureurs de réduire le stock des affaires non traitées – le « stock » désignant les affaires n’ayant fait l’objet d’aucune investigation depuis au moins un an – en les classant sans suite de façon quasi-automatique.S’il est une affaire qui prouve que le classement sans suite ne vaut pas innocence, c’est bien celle de Notre-Dame de Bétharram : plus de 200 plaintes, dont 90 pour violences sexuelles sur mineur, ont été déposées par des personnes qui ont eu le courage de rapporter publiquement les violences qu’elles avaient subies. Une des rares plaintes instruites dans le dossier Bétharram avait d’abord été classée sans suite dans les années 2000 ; c’est elle qui rend aujourd’hui possible la tenue, au moins, d’un procès.Le plus souvent, le classement sans suite marque un coup d’arrêt pour les plaignantes, soit parce qu’elles n’ont pas connaissance des recours possibles, soit parce qu’elles n’ont même pas été averties de la décision judiciaire. Voilà une atteinte aux droits qui devrait tous nous révolter, ultime préjudice, au terme d’un parcours semé d’embûches. En 2025, plus personne ne peut feindre d’ignorer les obstacles au dépôt de plainte et les travers systémiques de nos institutions, qui aboutissent souvent à ce que les victimes se voient refuser le dépôt d’une plainte, doivent répéter des faits traumatiques, ne soient pas crues ou ne soient pas suffisamment protégées.Sur les dizaines de milliers de viols commis chaque année, seulement 15 % font l’objet d’un dépôt de plainte ; 94 % de ces procédures sont classées sans suite. Comment convaincre les victimes de porter plainte s’il est de notoriété publique que cela n’aboutit à rien ? Pourquoi les sommer d’avoir « confiance en la justice », quand tout, dans notre société, les pousse à penser le contraire ? Ce parcours du combattant infligé aux victimes porte un nom, la victimisation secondaire – lorsque les victimes d’actes criminels subissent une première blessure par le crime, et une seconde infligée par les acteurs du système de justice pénale. (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou applaudissent.)La proposition qui nous occupe va dans le bon sens. Elle répond à un besoin concret : améliorer l’accès au droit et à la justice. Elle permettra de mieux accompagner les plaignantes dans leurs démarches. Mais nous devons également garantir aux victimes qu’elles seront mieux informées et prises en charge dans de bonnes conditions.Cela passe par une systématisation de la formation des officiers de police et de gendarmerie à ces enjeux. Mais nous n’arriverons à rien tant que des moyens suffisants n’auront pas été alloués à la justice. Pour cela, nous ne pourrons évidemment jamais compter sur ce gouvernement, qui a amputé le budget de la justice de 250 millions d’euros par 49.3, avant de lui retirer encore 140 millions par décret, en toute discrétion, le 25 avril, jetant définitivement aux oubliettes une loi de programmation votée il y a moins de deux ans.Nous voterons pour ce texte, parce qu’il apporte une première pierre à l’édifice. Grâce à ce premier pas, peut-être davantage de plaignantes, dont les plaintes sont classées sans suite, verront-elles enfin leur procédure aboutir ou seront au moins informées de leur classement. Peut-être leurs droits seront-ils enfin respectés. Peut-être les victimes de VSS pourront-elles enfin se dire qu’il est possible d’avoir confiance notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Chaque année, 650 000 plaintes sont classées sans suite, soit plus d’une plainte par minute. Ce chiffre, à lui seul, en dit beaucoup. Car le dépôt de plainte est souvent le premier contact d’un justiciable avec l’institution judiciaire. Il n’est donc pas acceptable que des milliers de justiciables voient leur plainte classée sans suite, sans comprendre pourquoi et souvent même sans le savoir.Parce que déposer plainte, c’est en réalité interpeller la justice. C’est demander une écoute, pour qu’un préjudice subi fasse l’objet d’un examen et puisse être reconnu. Il est donc essentiel que cette démarche rencontre une réponse à la hauteur de ce qu’elle engage.Le texte que nous examinons tend à apporter des réponses. Il prévoit qu’au moment du dépôt de plainte, les victimes puissent choisir le mode de communication qui servira à les informer des suites données à leur plainte. Il prévoit également la remise systématique d’une copie du procès-verbal établi lors du dépôt de plainte. Aujourd’hui, cette possibilité existe, mais elle reste largement méconnue, alors que ce document est précieux – dans la confusion ou l’état de choc qui suit une agression, recevoir une copie du procès-verbal peut représenter une première forme de reconnaissance, une trace qui officialise la prise en compte du préjudice subi.La proposition de loi ne s’arrête pas là : elle rend obligatoire la notification d’un classement sans suite. À cet instant, je pense à cette victime du violeur de la Sambre, qui a découvert, bien des années après les faits et au détour d’une enquête journalistique, que sa plainte avait été classée sans suite ; elle n’en avait jamais été informée.Pour les victimes, recevoir une notification claire du classement sans suite ne réparera pas la violence subie ni la douleur physique et morale. Cela leur permettra surtout d’exercer pleinement leurs droits, notamment celui d’un recours ou d’une constitution de partie civile, dans les délais impartis.Enfin, le texte prévoit que la notification du classement sans suite est rédigée en des termes simples et accessibles, pour limiter les risques d’incompréhension ou la fragilisation des procédures.En sécurisant ces étapes clés, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la notification du classement, cette proposition de loi tend à améliorer la lisibilité et la fiabilité du parcours judiciaire. Le groupe Socialistes et apparentés la soutient pleinement, car elle contribuera à restaurer l’autorité de la justice et la confiance qu’elle doit inspirer à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Olivier Marleix.

Nous l’avons tous constaté dans nos permanences : le classement sans suite des plaintes de nos concitoyens, qui s’accompagne trop souvent d’une absence totale d’information ou de réponse de la justice, mine profondément la confiance dans l’institution judiciaire et, plus largement, dans nos institutions.Ce constat illustre un malaise réel et croissant dans le rapport des citoyens à la justice. Le classement sans suite est bien un sujet central dans notre démocratie, car tout pouvoir se double d’une responsabilité. Si le pouvoir donné au procureur de la République de poursuivre ou non est juridiquement une forme de pouvoir discrétionnaire, il n’est évidemment pas un pouvoir arbitraire. Il repose sur les conclusions d’une enquête. Le procureur dispose d’une liberté d’appréciation, certes, mais elle doit s’exercer dans la transparence.Le justiciable a le droit, comme le prévoit la loi, d’être informé du classement de sa plainte et de ses raisons. Or, trop souvent, le plaignant n’a pas d’information du tout, ou une information partielle, obtenue oralement auprès d’un service d’enquête. Trop souvent, les victimes se retrouvent seules, livrées à elles-mêmes, sans aucune notification formelle. Quand la motivation est indiquée, ce qui est rare, elle prend la forme d’une formule totalement convenue telle que « L’enquête n’a pas permis d’établir la matérialité de l’infraction » ou « L’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur de l’infraction. »Ce type de formulation, aussi vague que générique, ne suffit pas à garantir les droits du plaignant. C’est probablement un des points de cette proposition de loi qui reste d’ailleurs à améliorer : je ne suis pas sûr que l’enjeu soit de motiver le classement « en termes simples et accessibles » mais plutôt que le parquet rende mieux compte de l’enquête ; que l’on sache au moins quels ont été les actes ou combien de personnes ont été auditionnées. Aujourd’hui, on ne sait rien de tout cela – mais nous y reviendrons.Faute d’information sur le classement, la victime risque d’être privée des voies de recours que sont le recours au parquet général pour contester la décision de classement sans suite, la citation directe et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.Demander davantage à une justice déjà embolisée est certes une gageure – nous en avons pleinement conscience, les moyens manquent, les dossiers s’accumulent et les délais s’allongent. Mais il est permis d’espérer que le ministère de la justice arrive un jour à relever l’immense défi du numérique : les procédures seront alors dématérialisées, les décisions notifiées automatiquement et les justiciables auront accès à leur dossier numérique. Je ne reviens pas sur la tonalité quelque peu désespérée des rapports de la Cour des comptes ou des états généraux de la justice mais, quand on voit ce qu’a réussi le ministère de l’économie et des finances – à quoi vous n’êtes d’ailleurs pas totalement étranger, monsieur le garde des sceaux –, on peut espérer que la numérisation, véritable révolution et progrès pour nos concitoyens, franchisse un jour la porte du ministère de la justice.Nous sommes conscients avec Sénèque que ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous ne devons pas oser. Pour cette raison, les membres du groupe de la Droite républicaine soutiendront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 8.

Comme je l’indiquais tout à l’heure, la notification du classement sans suite par voie électronique doit être systématisée.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Outre que cette précision ne relève pas nécessairement de la loi, nous ne sommes pas d’accord sur le principe. Notre objectif est de prendre modèle sur ce que nous avons fait pour les impôts – l’administration n’envoie pas de mail au contribuable mais celui-ci se connecte, avec ses codes personnels, au portail de la direction générale des finances publiques, sur lequel figurent les prélèvements à la source –, puisque, je remercie M. Marleix de l’avoir rappelé, cela a été un succès. Le système Portalis, à terme, permettra à chacun de voir où en est son affaire et, le cas échéant, pourquoi elle a été classée, comme cela est déjà possible pour les recours administratifs. Nous optons pour la logique du portail plutôt que pour celle du mail.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1.

Je défendrai l’ensemble de mes amendements en une seule fois car, malgré l’importance de ce texte, nous devons rapidement en venir à l’examen de la proposition de loi sur les déserts médicaux. (M. Guillaume Garot et Mme Claudia Rouaux applaudissent.)Puisque M. Darmanin a fait l’éloge des associations, auxquelles revient la tâche d’informer les victimes des classements sans suite lorsque ce n’est pas fait par les juridictions, j’en profite pour le relancer sur la prime Ségur, étendue aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux plannings familiaux, et qui aurait dû être compensée par l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement, qui prévoit que la preuve de la réception de la notification est conservée et téléversée au dossier de procédure, est redondant par rapport au texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.Madame la députée, le ministère de la justice verse bien, à hauteur de 183 euros par mois, sa part de la prime Ségur pour les associations et les instances que vous évoquez.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Monsieur le ministre, je m’étonne que vous prétendiez que le versement de la prime Ségur a été compensé. Un arrêté du 1er août 2024, signé par votre prédécesseur, Éric Dupond-Moretti, alors ministre démissionnaire de la justice, a imposé aux associations financées par le programme 101, Accès au droit et à la justice, notamment le réseau d’associations France Victimes et les CIDFF, de verser la prime Ségur sans compensation immédiate du ministère de la justice.À un courrier que je vous avais envoyé en début d’année, vous avez donné, le 22 avril, la réponse suivante : « Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les CIDFF, qui ont l’obligation de verser la prime Ségur à leurs salariés. Or ces associations n’auraient reçu, selon vous, aucun financement de la part de l’État à ce jour, ce qui les placerait en difficulté financière. Vous souhaiteriez donc savoir si le financement de ces primes a bien été intégré au budget de la justice pour 2025, et dans quelle temporalité ces subventions seront versées, et si elles seront rétroactives. Sachez que j’ai bien noté votre demande, et que j’ai demandé à mes services de les examiner avec le plus grand soin. Je ne manquerai pas de vous apporter les éléments de réponse dans un prochain courrier. » Vous m’avez invitée à contacter votre conseiller parlementaire, qui n’a pas davantage la réponse.Je n’ai pas reçu de courrier qui confirme que les subventions ont bien été versées ; de leur côté, les associations affirment que ce n’est pas le cas ou, quand elles ont été avisées d’un versement, qu’il leur a été indiqué que seule la moitié du coût cumulé de cette prime depuis août 2024 serait prise en charge. Êtes-vous donc bien sûr que cette prime ait été financée ?

Madame la députée, je suis arrivé le 24 décembre à la Chancellerie ; le 1er janvier, l’arrêté a été appliqué et la part du ministère de la justice a été versée aux associations, de manière rétroactive. Vos contacts dans les associations auraient dû vous le confirmer. Je vous invite à féliciter les services du ministère de la justice pour leur action et à revenir au texte que nous examinons.

L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Cet amendement vise à substituer au mot « simples » le mot « contextualisés ». D’une part, le mot « simples » ne nous semble pas utile puisque l’intelligibilité de la loi est déjà un principe à valeur constitutionnelle. D’autre part, l’ajout du mot « contextualisés » permet d’adapter les réponses aux cas d’espèce, en évitant qu’elles soient trop génériques.

Quel est l’avis de la commission ?

La motivation d’une décision est, par définition, contextualisée. D’autre part, ce terme ne figure pas dans le code de procédure pénale. Pour éviter l’insécurité juridique et assurer l’intelligibilité de la loi, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

L’amendement est-il maintenu ?

Bien sûr !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        40        Nombre de suffrages exprimés                37        Majorité absolue                        19                Pour l’adoption                21                Contre                16