Amendement n° 8
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission « égalité et diversité » ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le recensement des discriminations doit servir à la prévention et à la médiation, au-delà du simple constat.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des données statistiques pour qu'elles ne soient pas de simples chiffres passifs, mais l'obligation de déclencher des politiques de déconstruction des préjugés.
L'amendement vise à transformer un outil de constat statistique en un levier d'action opérationnel. Alors que la Commission et le Gouvernement craignaient qu'une précision législative ne restreigne la flexibilité de l'usage des données (en voulant laisser la main à une circulaire ministérielle), l'adoption de l'amendement impose une finalité proactive aux missions « Égalité et diversité ». Le débat révèle une lutte de pouvoir sur le mode de régulation : le gouvernement privilégie une gestion souple par voie réglementaire (circulaire), tandis que les auteurs de l'amendement et leurs soutiens exigent un ancrage législatif pour garantir l'uniformité et l'efficacité des méthodes de lutte contre les stéréotypes.
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la mission « Égalité et diversité » des établissements puisse mettre en œuvre une politique de prévention et de médiation visant à déconstruire les stéréotypes et les préjugés. L’objectif de cet amendement est de rappeler cette mission essentielle afin de ne pas se contenter d’une politique simplement informationnelle ou répressive.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 8.
L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit qu’un recensement soit réalisé – c’est une bonne chose –, mais n’en fixe pas la finalité. L’amendement no 8 tend à le préciser : établir un état des lieux des discriminations et éclairer les actions de prévention et de médiation des missions « égalité et diversité » des établissements.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme beaucoup d’autres, cet amendement a déjà été discuté et rejeté en commission. Il me semble inutile, voire contre-productif, d’inscrire dans la loi l’objet du traitement statistique. Celui-ci doit pouvoir répondre à plusieurs objectifs et nous ne souhaitons pas en limiter la portée par trop de précisions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il appartient aux missions « égalité et diversité » de dresser l’état des lieux des discriminations dans les établissements où elles sont compétentes. Nous soutenons la présentation annuelle de cet état des lieux au conseil d’administration et une circulaire du ministère pourrait en préciser les modalités, mais il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire cette disposition dans la loi. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur le ministre, je suis content : on a enfin réussi à obtenir quelque chose ! Vous utilisez le conditionnel au sujet de cette circulaire, mais ne pourriez-vous pas utiliser l’indicatif ? L’amendement défendu par les écologistes est en effet pertinent et nous le soutenons. Il serait intéressant que vous cadriez l’état des lieux envisagé de telle sorte que les différentes universités adoptent une méthode commune, laquelle garantirait le caractère opérationnel des enquêtes à mener.Vous voulez procéder par décret et nous voulons inscrire ce cadrage dans la loi, dont acte. Pouvez-vous néanmoins préciser les mesures qui concourront à ce cadrage ?
(L’amendement no 8 est adopté.)