Amendement n° 7
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « égalité et diversité ». »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Oblige l'État à garantir les moyens financiers des missions de lutte contre les haines, opposant l'exigence de moyens réels à la défense de l'autonomie universitaire.
Intention : Sanctuariser le financement des politiques de lutte contre les discriminations pour éviter qu'elles ne restent des déclarations d'intention sans effet concret.
L'amendement visait à inscrire dans la loi une obligation de moyens (humains et financiers) pour les missions d'égalité et de diversité au sein des universités. Le rejet de cet amendement révèle une ligne de fracture majeure : d'un côté, l'opposition (LFI-NFP) dénonce une loi de « pure forme » qui crée des obligations sans budget pour les rendre inapplicables ; de l'autre, le gouvernement et la majorité utilisent le principe de l'autonomie des universités pour refuser de flécher des crédits spécifiques, préférant laisser les établissements gérer leur dotation globale. Le débat montre que l'intention de la loi, telle que voulue par le gouvernement, est de poser des principes de lutte contre les haines sans pour autant s'engager sur une trajectoire budgétaire contraignante ou une nouvelle ligne de crédit dédiée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le financement des missions Egalité et diversité.
Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.
L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».
Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de cette mission soient assurés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 7 et 6, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 7.
De bonnes âmes et de bonnes intentions se sont exprimées au cours de nos débats. Cependant, si l’on veut lutter efficacement contre les fléaux que sont le racisme, l’antisémitisme, la violence et la haine, il faut s’en donner les moyens. L’article 2, je le rappelle, est gagé sur les tabacs.
Il faut le gager sur le shit ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Le ministre prétend qu’il n’est pas possible de nommer un vice-président étudiant, avec un chargé de mission, 1 équivalent temps plein (ETP) pouvant organiser des campagnes de prévention. Si vous ne mettez pas 1 euro sur la table, toute la grandeur d’âme et les meilleures intentions du monde ne suffiront pas à faire évoluer la situation.Aussi le présent amendement vise-t-il à rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires » à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la violence et la haine. Il oblige M. le ministre à nous dire exactement quel budget il prévoit pour lutter contre ces fléaux. Durant des heures de discours, vous avez donné des leçons ! Tout cela pour refuser, au bout du compte, de financer le dispositif ? Si tel était finalement le cas, vous aurez alors montré votre vrai visage : celui d’un hypocrite et d’un instrumentalisateur ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de loi n’est pas destinée à créer une nouvelle ligne budgétaire pour les missions « égalité et diversité ». Je vous renvoie aux futurs projets de loi de finances pour tout ce qui concerne les financements et les ressources afférentes – je ne doute pas que vous saurez les défendre avec opiniâtreté. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Inscrire dans la loi des moyens spécifiques pour ces missions va à l’encontre du principe de l’autonomie des universités. Comme les écoles, ces dernières reçoivent aujourd’hui une dotation globale. Il leur revient de choisir à quoi allouer leurs crédits et leurs subventions pour charges de service public (SCSP) afin de remplir leurs missions.
Ça ne change rien !
L’autonomie, c’est cela…
Quand ça vous arrange !
Je suis donc défavorable à l’amendement.
Connaissez-vous le système Sympa ?
Le gouvernement a par ailleurs déposé un amendement no 95 à l’article 2 pour lever le gage financier que vous évoquez, ce qui prouve bien que nous envisageons d’allouer des crédits spécifiques à ces missions.
Combien ?
La parole est à M. Louis Boyard.
J’aurais pu vous croire, monsieur le ministre, si l’article 3, relatif à la procédure disciplinaire, ne créait pas une section disciplinaire à l’échelle académique, soit en dehors du cadre universitaire, portant ainsi atteinte au principe d’autonomie des universités censées s’organiser elles-mêmes. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Eh oui !
Vous n’avez pas lu l’article ! Ce que vous dites est faux, relisez le texte !
Vous ne manquez pas à l’appel des grands discours et des grandes leçons, ni à celui des arsenaux répressifs menaçant l’autonomie des universités. Vous manquez en revanche à l’appel du financement. Vous n’êtes même pas capables de nous dire combien d’argent vous comptez allouer à cette mission. Vous renvoyez aux débats budgétaires mais, depuis que je suis député, je n’ai pas eu une seule discussion budgétaire ! Je n’ai eu que des 49.3… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le dernier en date a entériné 1,5 milliard d’euros de baisse des financements des universités, si bien que j’ignore de quels moyens elles disposeront pour lutter contre le racisme, l’antisémitisme, la violence et la haine. Bref, les discours que vous tenez depuis des heures sont des mensonges !
C’est du blabla !
Dès que l’on entre dans le concret, on voit bien que seule la France insoumise est au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs des commissions ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
Mais bien sûr !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Monsieur Boyard, il y a un moyen très sûr de lutter contre l’antisémitisme, avec un coût nul pour les finances publiques : qualifier chaque acte antisémite d’antisémite – ce que vous ne faites jamais. Or cela ne coûte absolument rien. Une parole publique implacable et impeccable sur ce sujet vaut tous les euros du monde. Malheureusement, en la matière, on ne peut pas compter sur vous. Lorsque vous considérez que l’antisémitisme est résiduel en France, vous prouvez combien il est nécessaire de former chacun d’entre nous à cette question.Une autre façon de banaliser l’antisémitisme est aussi de supprimer, comme vous le faites amendement après amendement, toute référence à ce délit, pour en faire une sorte de racisme comme les autres – ce qu’il n’est pas. Cela ne veut pas dire que l’on hiérarchise les haines (« Si ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NFP), seulement qu’on les distingue. Si vous êtes incapables de comprendre cela, c’est que vous ne comprenez pas l’histoire de notre pays. Cela dit, je le répète, la première manière de lutter contre l’antisémitisme est d’émettre une parole implacable contre ce fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.)
Bravo ! Il est bon, ce Mathieu !
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais rétablir deux faits à la suite des contre-vérités énoncées par M. Boyard. Premièrement, le budget des universités a augmenté cette année de 300 millions d’euros. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Certaines d’entre elles étaient en déficit l’an dernier, c’est tout de même un problème !
Deuxièmement, si vous aviez lu attentivement l’article 3, que nous examinerons demain avec plaisir, vous savez que la commission disciplinaire rectorale académique est saisie par le président de l’université concernée. C’est lui qui décide de saisir une commission externe ou de privilégier une procédure interne ; le principe de l’autonomie est donc respecté.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 45 Contre 90
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)