Amendement n° 5
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
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Exige le cumul de formation et d'expertise pour les agents de signalement, opposant efficacité technique et souplesse opérationnelle.
Intention : Verrouiller la qualité des signalements en imposant un profil d'expert spécialisé pour éviter toute déshérence ou mauvaise gestion des plaintes liées au racisme. La tension réside entre la volonté de garantir une prise en charge experte et sécurisante pour les victimes (argument de l'auteur) et le risque de paralyser le dispositif par une exigence de qualification trop restrictive et difficile à satisfaire dans les établissements (argument implicite du rejet).
L'amendement visait à durcir les critères d'accès à la fonction de recueillant de signalements en transformant des conditions qui pouvaient être alternatives en conditions cumulatives. En imposant une expertise spécifique en antiracisme, l'auteur cherche à éviter que le dispositif ne soit dilué dans des procédures administratives classiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une certaine flexibilité dans la désignation des agents, privilégiant la mise en œuvre immédiate du dispositif plutôt que l'exigence d'un profil hautement spécialisé et strictement défini.
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de réaffirmer que les signalements doivent être recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation et d’une expertise adéquate.
Afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif de signalement et de ne pas dissuader les élèves de s’y adresser, il est primordial que les signalements soient recueillis par des personnes qualifiées, formées et expertes des enjeux liés à l’antiracisme.
C’est pourquoi, nous souhaitons renforcer les qualifications demandées afin qu’elles soient cumulatives et non substituables.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements nos 41, 42 et 43, et par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 5, 6 et 7. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Portier.
Mon propos tiendra lieu d’explication de vote pour les articles 5, 6 et 7, auxquels nous sommes opposés. Nous soutenons les amendements de suppression des rapporteurs – nous les remercions de les avoir déposés. Ces articles caricaturaux reflètent ce qu’est devenu l’hémicycle : une machine à commander des rapports. C’est un dévoiement du fonctionnement de notre assemblée.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 41, visant à supprimer l’article.
La commission a demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics d’enseignement supérieur en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de racisme. Ce type de demande de rapport n’a pas sa place dans la loi, surtout dans un tel contexte. L’Assemblée comme le Sénat peuvent déjà se saisir de missions d’évaluation – c’est très bien quand elles le font. Pour garantir une évaluation indépendante, il est préférable que le Parlement s’en charge, plutôt que de demander un rapport au gouvernement. Je suis favorable à la suppression de l’article 5.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 68 Contre 47
(L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)